récupérer une assurance décès Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai fais un crédit a la consommation et je paie une assurance décès sur 2 têtes de 95€ mensuel après signature chez un notaire pour ce prêt.
Si a la fin de mon crédit il n'y a pas eu d'incident est il possible de pouvoir récupérer une partie de cette assurance décès qui s'éleve a 5700€ sur 60mois.
Cordialement

Gégé · Answer

Non, aucune possibilité .

ratatouille66300 · Answer

Merci Gégé de votre réponse.
Je pose cette question car j'ai lu sur Google ceci.

"Comment l'emprunteur peut-il récupérer son dû ? Quel texte de loi faut-il faire valoir ?

Certains assureurs sont proactifs et le proposent mais la plupart du temps, il faut faire la demande soit à l'assurance, soit à la banque voire aux deux établissements. Le point noir est que bien souvent les consommateurs ne connaissent pas ce droit, il y a un réel déficit d'informations. Le problème de fond est que le marché de l'assurance-emprunteur n'est pas compétitif  or  la seule manière de l'assainir reste la concurrence. Il faut savoir que l'assurance-emprunteur fait dégager aux banques une marge d'environ 40% à 50%. De surcroît, les établissements bancaires pourraient reverser à leurs clients une marge très intéressante or ce n'est pas le cas.

Pour récupérer son dû, l'emprunteur doit une fois que son contrat arrive à terme ou dans le cas d'un rachat de crédit ou d'un remboursement de crédit, écrire à son établissement bancaire et/ou à l'assurance pour exiger le remboursement de la participation au bénéfice. Le client doit pour cela faire valoir le code L331-3 du code des assurances qui indique la participation aux bénéfices pendant les années du contrat.

Read more at https://www.atlantico.fr/decryptage/1577559/scandale-de-l-assurance-emprunteur-comment-recuperer-l-argent-que-votre-banque-vous-doit-credit-immobilier-maxime-chipoy-#w2VddQ9MkixYbJOh.99

Gégé · Answer

Il s'agit dune baudruche qui avait été gonflée suite à une décision du 23.07.2012 Conseil d'Etat à la demande d'UFC.

Mais la base juridique était fausse  sur plusieurs points !

Car, entre autres,  une précédente décision du même Conseil d'Etat du 05.05.2010 existait et l'UFC ne le savait pas ...(a priori !)

La décision du TGI de PARIS du 23.07.2014 a mis un terme à cette affaire.    

J'avais à l'époque pondu un petit article là dessus. Je peux le retrouver et le copier-coller ici.

ratatouille66300 · Answer

Ha ok
Pourriez vous me coller votre article svp si vous l'avez.
Merci encore

Gégé · Answer

Je vais le chercher.

Mais dites-vous bien que je suis bénévole à l'UFC ..donc pas payé..donc libre de mes opinions.

Mais au fait... pourquoi n'y a t il pas eu d'action de groupe à ce sujet..tiens curieux !

Gégé · Answer

Certes, la déclaration d'illégalité prononcée le 23.07.2012 par le Conseil d'Etat de l'ancienne version de l'article  A 331-3 du Code des assurances - qui excluait jusqu'en avril 2007 ce type d'assurance des droits à participation aux bénéfices techniques et financiers des assureurs - existe mais cela ne modifie en rien le fait que la participation de l'assuré à ces bénéfices doit découler d'une clause du contrat.

Le Conseil d'Etat avait déjà par une décision du 05.05.2010 rappelé que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation »
Cela a été rappelé dans deux réponses ministérielles publiées le 25.10.2012  à des questions écrites de parlementaires (n° 01980 et n° 01599) et une réponse semblable avait déjà été apportée le 13.11.2007 à une question similaire.

Il est donc nécessaire que cette participation soit prévue par une clause du contrat.

A mon sens, le point final aux discussions qui s'étaient ouvertes a été apporté par la décision du TGI de PARIS du 23.07.2014.                                                                                                                        

Ce jugement - très argumenté - s'appuie, dans ses attendus, sur toutes les sources du droit possibles en la matière : la loi et ses règlements, la jurisprudence du Conseil d'Etat, les réponses ministérielles et même la doctrine en citant deux professeurs spécialistes du droit des assurances.                                     
Il serait, d'autre part et à mon avis, difficile d'appliquer aux banques et assureurs une rétroactivité alors que l'exclusion des assurés-emprunteurs de l'attribution de leur part des bénéfices n'était qu'une application stricte de la réglementation en vigueur à l'époque de la réalisation des prêts. 

En conclusion, vous n'avez pas droit - dans la situation actuelle de ce dossier - à cette rétrocession si votre contrat ne la prévoyait pas.

Or il ne pouvait pas le prévoir puisque l'ancienne version de l'article A 331-3 du Code des assurances ne le permettait pas !

De plus, à l'issue de la décision du Conseil d'Etat du 23.07.2012 il aurait fallu qu'une action rétroactive soit menée à l'égard  des banques et assureurs qui n'avaient fait qu'appliquer la réglementation  en vigueur. Peut-on reprocher à quelqu'un de respecter la loi ?

Et n'existe t il pas depuis 1803 un article second au Code civil ?

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