L'acquéreur en viager ne peux plus payer [Résolu]

Jean-Claude ROUFFET - 16 nov. 2015 à 13:45 - Dernière réponse :  Gasc
- 16 nov. 2015 à 14:37
Bonjour,

Mes parents ont cédé leur maison en viager il y a 10/15 ans.

L'acquéreur est au chômage et ne peux plus (et ne sera plus en mesure de) payer la rente.

Quelles démarches doit entreprendre ma mère (qui est veuve maintenant) pour "récupérer" cette maison ?

En vous remerciant.

Jean-Claude ROUFFET
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Votre réponse

2 réponses

dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2015 à 13:49
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Merci
bonjour

voyez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762
et vous aurez déjà , je pense , une réponse à votre question

cdlt

Commenter la réponse de dany311
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Merci
Bonjour.Les démarches à entreprendre sont notamment fonction des clauses de l'acte: clause résolutoire ou pas, sort des arrérages déjà versés, etc.
En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat, la procédure relevant de la compétence du tribunal de grande instance.
Commenter la réponse de Gasc
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