L'acquéreur en viager ne peux plus payer

Résolu
Jean-Claude ROUFFET -  
 Gasc -
Bonjour,

Mes parents ont cédé leur maison en viager il y a 10/15 ans.

L'acquéreur est au chômage et ne peux plus (et ne sera plus en mesure de) payer la rente.

Quelles démarches doit entreprendre ma mère (qui est veuve maintenant) pour "récupérer" cette maison ?

En vous remerciant.

Jean-Claude ROUFFET

2 réponses

dany311 Messages postés 22646 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 731
 
bonjour

voyez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762
et vous aurez déjà , je pense , une réponse à votre question

cdlt

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Gasc
 
Bonjour.Les démarches à entreprendre sont notamment fonction des clauses de l'acte: clause résolutoire ou pas, sort des arrérages déjà versés, etc.
En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat, la procédure relevant de la compétence du tribunal de grande instance.
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