L'acquéreur en viager ne peux plus payer
Résolu
Jean-Claude ROUFFET
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mes parents ont cédé leur maison en viager il y a 10/15 ans.
L'acquéreur est au chômage et ne peux plus (et ne sera plus en mesure de) payer la rente.
Quelles démarches doit entreprendre ma mère (qui est veuve maintenant) pour "récupérer" cette maison ?
En vous remerciant.
Jean-Claude ROUFFET
Mes parents ont cédé leur maison en viager il y a 10/15 ans.
L'acquéreur est au chômage et ne peux plus (et ne sera plus en mesure de) payer la rente.
Quelles démarches doit entreprendre ma mère (qui est veuve maintenant) pour "récupérer" cette maison ?
En vous remerciant.
Jean-Claude ROUFFET
2 réponses
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bonjour
voyez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762
et vous aurez déjà , je pense , une réponse à votre question
cdlt
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Bonjour.Les démarches à entreprendre sont notamment fonction des clauses de l'acte: clause résolutoire ou pas, sort des arrérages déjà versés, etc.
En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat, la procédure relevant de la compétence du tribunal de grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...