Resiliation en retard
Résolu
Bonjour,
voila j'ai voulu résilié mon contrat d'assurance auto. j'ai donc envoyé une lettre recommandé avec accusée de réception mais a la date du 15/07/2015 alors que mon contrat se finissait au 02/06/2015.
depuis je suis a une nouvelle assurance auto mais l'ancienne assurance me demande de payer la sommes annuelle.
j'ai vu sur internet que la loi HAMON me permet de résilier mon abonnement a l'assurance quand je le souhaite.
J'ai reçu sous peut une lettre des service de recouvrement me disant que je dois le somme de 654€ a mon ancienne assurance.
La question est: que dois-je faire ?
merci d'avance pour vos réponse
voila j'ai voulu résilié mon contrat d'assurance auto. j'ai donc envoyé une lettre recommandé avec accusée de réception mais a la date du 15/07/2015 alors que mon contrat se finissait au 02/06/2015.
depuis je suis a une nouvelle assurance auto mais l'ancienne assurance me demande de payer la sommes annuelle.
j'ai vu sur internet que la loi HAMON me permet de résilier mon abonnement a l'assurance quand je le souhaite.
J'ai reçu sous peut une lettre des service de recouvrement me disant que je dois le somme de 654€ a mon ancienne assurance.
La question est: que dois-je faire ?
merci d'avance pour vos réponse
3 réponses
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j'ai vu sur internet que la loi HAMON me permet de résilier mon abonnement a l'assurance quand je le souhaite.
Oui, si vous avez déjà été assuré une année complète chez cet assureur.-
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@daveLettre recommandée avec copie de cet article :
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/consommation/loi-consommation-resilier-contrat-dassurance-a-tout-moment -
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@daveBen y a pas mort d'homme, vous n'êtes pas tenu d'invoquer un article pour faire votre résiliation, l'assureur, en tant que professionnel, est, lui, tenu de connaître la loi et le droit le concernant, pas l'inverse.
D'ailleurs, le droit français ne vous impose pas de faire une référence quelconque à un article pour résilier, mais qaund on résilie, il faut également faire une révocation de mandat, article 2004 du Code Civil et prévenir également sa banque. -
@Lucifer archange déchu ou déçuAlors pourquoi tu cités des articles à longueur de journée ?
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Faites le à nouveau en joignant la copie de votre lettre et de l'article.
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@formaC'est vrai, les assureurs font beaucoup de chichi surtout que vous avez envoyé ce courrier avec accusé de récéption, il ont connaissance de la loi Hamon, a partir du moment ou ils sont sur que l'assuré assure son véhicule derrière, ils devraient le laisser a sa guise et non le relancé. Vous ne leur devait rien, ne payer donc pas cette somme et défendez vos droits
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je vous remerci pour toute vos reponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...