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Places handicapés

saranaia - 14 nov. 2015 à 13:30
 saranaia - 14 nov. 2015 à 19:20
Bonjour,
Quel % de places handicapé doit-il être prévu dans une résidence privée par rapport au
nombre de places de parking ou au nombre de résidents
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
14 nov. 2015 à 13:39
Bonjour,

A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.

Cdlt.
0
saranaia
14 nov. 2015 à 19:20
Merci pour votre réponse . Actuellement je suis propriétaire dans une résidence privée ou il n'y a que 2 places de parking collectives et 3places pour handicapés !!! On est loin des 5%.Beaucoup de résidents se garent ,soit sur les trottoirs,soit dans leur garage lorsqu'ils en possèdent un.Quel recourt a-t-on contre le promoteur/constructeur qui a livré la Résidence début Mai
Merci encore pour les réponses que vous pourrez m'apporter .
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