Achat d'un terrain par un conseiller

Question

Bonjour, 
Un conseiller a fait une demande pour acheter un terrain situé  a côté  de chez lui, lors de la seance du conseil municipal  et après  délibération  le conseil municipal se prononce favorablement a sa demande. Sauf que personne dans le village n'etait au courant que ce terrain etait en vente, sauf le maire et lui même et que pour l'instant le terrain n'est pas constructible. Est il possible d'annuler cette vente? Et si elle a lieu est il possible de s'assurer que le prix du terrain  n'est pas bradé? 
Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Vous devez procéder à la lecture des délibérations du conseil municipal:
1/Dans la délibération décidant de la vente à ce conseiller, vérifier s'il est bien indiqué que l'intéressé a quitté la séance au moment de la discussion et du vote de ce projet.
2/ Vérifiez également si l'avis de France domaine a été requis et dans l'affirmative comparez l'estimation de France domaine avec le prix de vente retenu par le CM. Dans la négative comparez le prix de vente avec le marché local.

BmV · Answer

bnj

Si le terrain est propriété privée de la commune, la mairie peut se comporter comme un propriétaire privé "normal" ; il peut donc vendre du terrain ou des immeubles en général à un acheteur de son choix sans "mise en concurrence".
 
Quant à la somme, cela dépend du prix de vente : en dessous de 75k€ l'avis des domaines n'est pas obligatoire et de plus cela reste un avis que le maire n'est pas obligé de suivre.

En revanche, le prix de vente doit être noté en clair dans la délibération.

Achat d'un terrain par un conseiller

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