Location d'une maison
Résolu
sabinou
-
13 nov. 2015 à 09:57
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 11:27
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 11:27
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2 réponses
Xavier92100
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13 nov. 2015 à 11:37
13 nov. 2015 à 11:37
Bonjour
Comment etes vous devenus usufruitiere si vous n'étiez ni pacsé ni marié ? Testament ?
Taper sur internet "usufruit" mais sachez que l'usufruitier peut signer seul un bail (autre que commercial ou rural) et à le droit aux revenus.
Strictement parlant votre fille etant uniqument nue proprtiétaire le juge des tuteles n'a pas à etre consulté ou informé
Comment etes vous devenus usufruitiere si vous n'étiez ni pacsé ni marié ? Testament ?
Taper sur internet "usufruit" mais sachez que l'usufruitier peut signer seul un bail (autre que commercial ou rural) et à le droit aux revenus.
Strictement parlant votre fille etant uniqument nue proprtiétaire le juge des tuteles n'a pas à etre consulté ou informé
Tout d'abord merci pour votre réponse, c'est le notaire qui s'est occupé de la succession , qui m'a expliqué que j'étais usufruitière de la maison jusqu'au 16 ans de ma fille. Donc, je pense que je peux la louer et percevoir les revenus.
Xavier92100
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25 novembre 2015
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16 nov. 2015 à 11:27
16 nov. 2015 à 11:27
Bonjour
Qu'est il indiqué sur l'acte de succession ?
Avez vous hériter vous de quelque chose ou n'intervenez vous que comme représentante légale de votre fille ...?
si vous etes usufruitère normale vous pouvez mettre à bail seule mais si ce n 'est qu'au nom de votre fille (la jouissance de l'art 382 du code civil) l'infomration du juge des tutuelles est nécessaire.
Les loyers sont a votre profit dans ce cas jusqu'au 16 ans de votre fille et passé cet age il lui revienne mais vous pouvez justiiferl es utiliser à sonp rofit (notamment pour la loger etl'entretenir)
PS sur le bail mettre le nom de votre fille, "représenté par votre nom"
Qu'est il indiqué sur l'acte de succession ?
Avez vous hériter vous de quelque chose ou n'intervenez vous que comme représentante légale de votre fille ...?
si vous etes usufruitère normale vous pouvez mettre à bail seule mais si ce n 'est qu'au nom de votre fille (la jouissance de l'art 382 du code civil) l'infomration du juge des tutuelles est nécessaire.
Les loyers sont a votre profit dans ce cas jusqu'au 16 ans de votre fille et passé cet age il lui revienne mais vous pouvez justiiferl es utiliser à sonp rofit (notamment pour la loger etl'entretenir)
PS sur le bail mettre le nom de votre fille, "représenté par votre nom"
La législation juridique et financière évolue en permanence...