parts en sarl

Question

Bonjour, 
petite question sur les cessions de parts en SARL
2 cogérant a 40% chaqu'un plus un associé a 20%, ce dernier souhaite passer a 30% ce qui nous ferait passer a 35%
cet associé nous apporte 70% de notre chiffre et  donc veux plus de parts et une rétribution de 5% sur ses affaires apportées
y  a t'il une subtilité a acquérir 30% des parts,30%  est il un chiffre clef qui débloquerai des droits supp ou  non 
étant une jeune entreprise j'attends beaucoup de vos réponses
merci

darkshark-magic · Answer

Bonjour,

En principe, avoir 20 ou 30 % des parts ne changent rien. En général il existe 3 types de décisions :
- Celle prise à la majorité simple : 51% (Ex : approbation des comptes)
- Celle prise à la majorité des 2/3 (Ex : modification statutaire) 
- Celle prise à l'unanimité (Ex : changement de nationalité de la société)

Toutefois concernant les décision extraordinaires prises à la majorité des 2/3, pour les sociétés constituées avant la publication de la loi du 2 aout 2005, la majorité est celle des 3/4.

Puisque vous parlez de "jeune entreprises" je suppose que celle-ci a été constituée après 2005.

Article L 223-30 Code de commerce.

Toutefois je vous invite à lire les statuts de votre société et notamment les articles relatifs aux décisions prises par les associés (décisions collectives).

Cordialement

Parts en sarl

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