Parts en sarl
nantais
-
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
petite question sur les cessions de parts en SARL
2 cogérant a 40% chaqu'un plus un associé a 20%, ce dernier souhaite passer a 30% ce qui nous ferait passer a 35%
cet associé nous apporte 70% de notre chiffre et donc veux plus de parts et une rétribution de 5% sur ses affaires apportées
y a t'il une subtilité a acquérir 30% des parts,30% est il un chiffre clef qui débloquerai des droits supp ou non
étant une jeune entreprise j'attends beaucoup de vos réponses
merci
petite question sur les cessions de parts en SARL
2 cogérant a 40% chaqu'un plus un associé a 20%, ce dernier souhaite passer a 30% ce qui nous ferait passer a 35%
cet associé nous apporte 70% de notre chiffre et donc veux plus de parts et une rétribution de 5% sur ses affaires apportées
y a t'il une subtilité a acquérir 30% des parts,30% est il un chiffre clef qui débloquerai des droits supp ou non
étant une jeune entreprise j'attends beaucoup de vos réponses
merci
1 réponse
-
Bonjour,
En principe, avoir 20 ou 30 % des parts ne changent rien. En général il existe 3 types de décisions :
- Celle prise à la majorité simple : 51% (Ex : approbation des comptes)
- Celle prise à la majorité des 2/3 (Ex : modification statutaire)
- Celle prise à l'unanimité (Ex : changement de nationalité de la société)
Toutefois concernant les décision extraordinaires prises à la majorité des 2/3, pour les sociétés constituées avant la publication de la loi du 2 aout 2005, la majorité est celle des 3/4.
Puisque vous parlez de "jeune entreprises" je suppose que celle-ci a été constituée après 2005.
Article L 223-30 Code de commerce.
Toutefois je vous invite à lire les statuts de votre société et notamment les articles relatifs aux décisions prises par les associés (décisions collectives).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...