Plusieurs SAS, même activité, pour contourner la loi
vsicard
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vsicard Messages postés 89 Statut Membre -
vsicard Messages postés 89 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est légal d'avoir plusieurs sociétés, des SAS, qui ont la même activité, le même siège social, etc.
Mais pas la même convention collective par exemple.
Le but étant bien sur de contourner la loi et les limitations qu'il peut y avoir.
Ou utiliser une convention qui est me permet de rémunérer moins bien mes salariés, de leur attribuer moins d'avantage.
Je demande pas ça dans le but de le faire, mais parce que je le subis.
J'ai fait un an sous XXX Services, en contrat de professionnalisation. Convention Syntec.
Depuis un mois, je suis en CDD sous XXX Informatique. Convention commerce bureautique et informatique, etc.
La convention du CDD est beaucoup moins avantageuse bien sur.
Je fais exactement le même boulot, au même endroit au cm près, avec le même matos, rien n'a changé. L'entreprise n'a pas changé.
Je veux donc savoir si c'est une faille du droit français ou si c'est illégal.
Merci d'avance.
Je souhaiterais savoir s'il est légal d'avoir plusieurs sociétés, des SAS, qui ont la même activité, le même siège social, etc.
Mais pas la même convention collective par exemple.
Le but étant bien sur de contourner la loi et les limitations qu'il peut y avoir.
Ou utiliser une convention qui est me permet de rémunérer moins bien mes salariés, de leur attribuer moins d'avantage.
Je demande pas ça dans le but de le faire, mais parce que je le subis.
J'ai fait un an sous XXX Services, en contrat de professionnalisation. Convention Syntec.
Depuis un mois, je suis en CDD sous XXX Informatique. Convention commerce bureautique et informatique, etc.
La convention du CDD est beaucoup moins avantageuse bien sur.
Je fais exactement le même boulot, au même endroit au cm près, avec le même matos, rien n'a changé. L'entreprise n'a pas changé.
Je veux donc savoir si c'est une faille du droit français ou si c'est illégal.
Merci d'avance.
1 réponse
Bonjour,
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse.
Pour l'instant je cherche juste à me renseigner sur internet. Je suis dans une PME de 10 salariés seulement.