Plusieurs SAS, même activité, pour contourner la loi
vsicard
Messages postés
75
Date d'inscription
jeudi 24 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2023
-
12 nov. 2015 à 12:43
vsicard Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 13 nov. 2015 à 20:44
vsicard Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 13 nov. 2015 à 20:44
A voir également:
- Plusieurs SAS, même activité, pour contourner la loi
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Sas doco harcèlement - Forum Consommation
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
1 réponse
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
13 nov. 2015 à 12:22
13 nov. 2015 à 12:22
Bonjour,
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
13 nov. 2015 à 20:44
Merci pour la réponse.
Pour l'instant je cherche juste à me renseigner sur internet. Je suis dans une PME de 10 salariés seulement.