Plusieurs SAS, même activité, pour contourner la loi
vsicard
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A voir également:
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1 réponse
WilKel
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11 avril 2016
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13 nov. 2015 à 12:22
13 nov. 2015 à 12:22
Bonjour,
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
L'application de la convention collective dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Ainsi un informaticien dans une grande surface n'aura pas la même conv. coll. que la même personne effectuant le même travail dans une banque.
En revanche s'il s'agit d'un montage pour contourner des lois, c'est effectivement répréhensible.
Si c'est votre sentiment, adressez vous à un avocat (dans le cadre de votre garantie juridique par ex.). Sinon regardez si vous ne faites pas parti d'une unité économique et sociale : il y a peut-être des représentants du personnel avec qui évoquer cela.
L'UES peut être une solution à aller chercher devant un tribunal. C'est très long mais permettrait de mettre à plat les statuts salariaux au sein d'un groupe d'entreprises... c'est une idée.
Cordialement
UES définition https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_%C3%A9conomique_et_sociale
UES prud'hommes https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
13 nov. 2015 à 20:44
Merci pour la réponse.
Pour l'instant je cherche juste à me renseigner sur internet. Je suis dans une PME de 10 salariés seulement.