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Procédure devant TA

zor Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 11:58
zor Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 09:53
Bonjour,
J'ai introduit une requête contre l'administration en mars 2011 devant le TA suite à réception le mois précédent d'un commandement de payer concernant un prétendu versement que j'aurais touché vingt ans avant, en 1991.
Le TA vient de m'adresser une lettre de mise en état dans laquelle il me précise que je peux "mettre fin à cette instance, les circonstances de ce recours ayant été modifiées ", sans autre précision, et dans un délai de 8 jours. Quelle suite peut être donnée à cette mise en état ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
11 nov. 2015 à 18:12
Bonjour,

Contactez tout simplement le tribunal administratif, le mieux est de se déplacer, il vous donnera plus de précision sur la décision, il y est tenu.

Cordialement.
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zor Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015
12 nov. 2015 à 09:53
Bonjour Lucifer et merci de votre réponse.
Je ne peux me déplacer au TA pour cause d'invalidité, distant de plus de 300km.
Aucune décision n'a été prise depuis près de 5 ans que j'ai introduit ma requête; il ne s'agit que d'une mise en état me précisant que "les circonstances qui m'ont conduit à faire ce recours avaient pu être modifiées" (???) et que je pouvais donc mettre fin à l'instance si je le souhaitais ou renouveler ma requête. Ni mon avocat ni aucun autre n'ont accepté de me répondre...
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