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Servitude trentenaire ?

Localimmobilier -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Au bout de combien d'années une autorisation de passage devient irréversible pour le propriétaire (exemple suite à une "autorisation de passage de faits accordée par un locataire )car celà
l'arrangeait avec le voisin.

Le Propriétaire peut il revenir sur ce "droit de faits" accordé à son insu par un locataire à un voisin.

Dans quel(s) délais y a t il prescrition et irréversibilité ?

SINCERITES CORDIALES

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
suite à une "autorisation de passage de faits accordée par un locataire
Cette autorisation n'a aucune valeur
0

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