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Loi fiscale france

Résolu
carole - 10 nov. 2015 à 13:42
 william049 - 10 nov. 2015 à 16:59
Bonjour,
Voila je vis seul dans un appartement et ma feuille fiscal indique un revenu fiscal de référence et de 8229 mes contrats étais des CAE .j'aimerais savoir si je peux être exonérer ou non?
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
G-BG Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 6
10 nov. 2015 à 14:54
L'impôt est dû à partir d'un revenu supérieur à 9690€.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
10 nov. 2015 à 15:03
Je pense que la question concerne la taxe d'habitation.
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carole > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
10 nov. 2015 à 16:53
oui cela concerne la taxe habitation et je voudrais savoir a partir de quel plafond l'impôt et dû
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carole
10 nov. 2015 à 16:51
merci
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william049
10 nov. 2015 à 16:59
Vous devez avoir 60 ans pour être exonérée, le plafond est dû à partir de 10 686 € pour 1 part.

Votre taxe est due. La nature de vos contrats est sans effets.
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