Litige arbre de plus de 30 ans

Vic -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a-t-il prescription pour la hauteur d'un arbre de plus de 30 ans ou doit il être à 2 mètres aussi merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    si prescription trentenaire, l'arbre peut garder sa hauteur. La seule exigence serait l'élagage des branches qui dépassent chez le voisin.
    3
    1. Vic
       
      Merci il n'y a pas de branche
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
       
      Prescription trentenaire veut dire que l'arbre est déja comme il est actuellement hauteur depuis 30 ans
      0
      1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        oui, on ne peut donc demander de le rabattre à 2m. Par contre,si des branches empiètent chez vous (surplombent votre jardin) là oui, vous pouvez exiger de couper tout ce qui dépasse.
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Il doit être a plus de 2 métres et ne pas dépasser chez le voisin
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    1. Vic
       
      Il est juste à 1 mètre de sont jardin et ne fait pas d'ombre
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