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Litige arbre de plus de 30 ans

Vic - 8 nov. 2015 à 19:23
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 8 nov. 2015 à 22:13
Bonjour,
Il y a-t-il prescription pour la hauteur d'un arbre de plus de 30 ans ou doit il être à 2 mètres aussi merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
8 nov. 2015 à 21:21
si prescription trentenaire, l'arbre peut garder sa hauteur. La seule exigence serait l'élagage des branches qui dépassent chez le voisin.
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Vic
8 nov. 2015 à 21:24
Merci il n'y a pas de branche
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
Modifié par feloxe le 8/11/2015 à 21:45
Prescription trentenaire veut dire que l'arbre est déja comme il est actuellement hauteur depuis 30 ans
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
8 nov. 2015 à 22:13
oui, on ne peut donc demander de le rabattre à 2m. Par contre,si des branches empiètent chez vous (surplombent votre jardin) là oui, vous pouvez exiger de couper tout ce qui dépasse.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
8 nov. 2015 à 19:28
Il doit être a plus de 2 métres et ne pas dépasser chez le voisin
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Vic
8 nov. 2015 à 19:37
Il est juste à 1 mètre de sont jardin et ne fait pas d'ombre
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