Litige arbre de plus de 30 ans

Vic -  
Bonjour,
Il y a-t-il prescription pour la hauteur d'un arbre de plus de 30 ans ou doit il être à 2 mètres aussi merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  bern29
    si prescription trentenaire, l'arbre peut garder sa hauteur. La seule exigence serait l'élagage des branches qui dépassent chez le voisin.
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    1. Vic
      Merci il n'y a pas de branche
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    2. feloxe Contributeur
      Prescription trentenaire veut dire que l'arbre est déja comme il est actuellement hauteur depuis 30 ans
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    3. bern29
      @feloxeoui, on ne peut donc demander de le rabattre à 2m. Par contre,si des branches empiètent chez vous (surplombent votre jardin) là oui, vous pouvez exiger de couper tout ce qui dépasse.
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  2. feloxe Contributeur
    Il doit être a plus de 2 métres et ne pas dépasser chez le voisin
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    1. Vic
      Il est juste à 1 mètre de sont jardin et ne fait pas d'ombre
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