Litige arbre de plus de 30 ans
Vic
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8 nov. 2015 à 19:23
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 nov. 2015 à 22:13
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2 réponses
bern29
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8 nov. 2015 à 21:21
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si prescription trentenaire, l'arbre peut garder sa hauteur. La seule exigence serait l'élagage des branches qui dépassent chez le voisin.
feloxe
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8 nov. 2015 à 19:28
8 nov. 2015 à 19:28
Il doit être a plus de 2 métres et ne pas dépasser chez le voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 21:24
Modifié par feloxe le 8/11/2015 à 21:45
8 nov. 2015 à 22:13