Rupture de PACS et garde d'enfant
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natatatanka
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natatatanka Messages postés 523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis à la recherche d'infos concernant les démarches à suivre suite à une rupture de pacs.
J'ai un enfant de 5 ans, après avoir cassé notre pacs (a l'amiable) ma femme aura la garde de notre fils.
Mais je pense que que ceci doit être notifié quelque part?
Quelle est la procédure ? et vers qui se tourner?
Merci d'avance
Je suis à la recherche d'infos concernant les démarches à suivre suite à une rupture de pacs.
J'ai un enfant de 5 ans, après avoir cassé notre pacs (a l'amiable) ma femme aura la garde de notre fils.
Mais je pense que que ceci doit être notifié quelque part?
Quelle est la procédure ? et vers qui se tourner?
Merci d'avance
A voir également:
- Garde enfant pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Exemple testament garde enfant - Guide
- Cerfa garde enfant - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
4 réponses
Bonjour,
Il vous suffit simplement d'entériner votre accord devant le Juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile actuel (au sein du Tribunal de Grande Instance).
Je vous invite donc à contacter le greffe du JAF afin d'en connaitre les formalités et notamment le bon formulaire de demande à remplir.
Cordialement
Il vous suffit simplement d'entériner votre accord devant le Juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile actuel (au sein du Tribunal de Grande Instance).
Je vous invite donc à contacter le greffe du JAF afin d'en connaitre les formalités et notamment le bon formulaire de demande à remplir.
Cordialement
Bonjour,
Si vous pouvez trouver un accord amiable sur la garde de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire, etc vous pouvez convenir d'une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous trouverez ci joint un modèle de convention ici
cordialement
Si vous pouvez trouver un accord amiable sur la garde de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire, etc vous pouvez convenir d'une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous trouverez ci joint un modèle de convention ici
cordialement
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