rupture de PACS et garde d'enfant Résolu

Question

Bonjour, 
 
Je suis à la recherche d'infos concernant les démarches à suivre suite à une rupture de pacs.

J'ai un enfant de 5 ans, après avoir cassé notre pacs (a l'amiable)  ma femme  aura la garde de notre fils.

Mais je pense que que ceci doit être notifié quelque part?

Quelle est la procédure ? et vers qui se tourner?

Merci d'avance

Lieo · Answer

Bonjour,

Il vous suffit simplement d'entériner votre accord devant le Juge aux affaires familiales du lieu de votre domicile actuel (au sein du Tribunal de Grande Instance).

Je vous invite donc à contacter le greffe du JAF afin d'en connaitre les formalités et notamment le bon formulaire de demande à remplir.

Cordialement

natatatanka · Answer

Bonjour,

Merci pour votre aide

Bonne continuation

pititenouette · Answer

Bonjour,

Si vous pouvez trouver un accord amiable sur la garde de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire, etc  vous pouvez convenir d'une convention parentale que vous soumettrez au Jaf
Vous trouverez ci joint un modèle de convention ici
cordialement

natatatanka · Answer

Merci pour toutes ces infos.

Cordialement

Rupture de PACS et garde d'enfant

4 réponses

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