Le régime de séparation de biens et les conséquences ...

pierre - 9 nov. 2015 à 01:06
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 10 nov. 2015 à 00:53
Bonsoir,

Je compte me pacser prochainement avec ma copine.
Je sais que pour le pacs, le couple a le choix entre un régime de séparation des biens, et un régime d'indivision.

Ma situation est telle que je suis propriétaire d'un bien immobilier que je compte vendre l'année prochaine pour qu'on puisse vivre dans une plus grande surface.
La logique voudrait que je prenne le régime de séparation de biens ???.

Par contre, lorsqu'on se lancera pour l'achat d'un nouveau bien immobilier et dans la mesure où j'aurai plus d'apport qu'elle, j'ai peur que s'il y a rupture (à court ou moyen terme) de perdre mon apport dans la mesure où la signature de mon pacs aura été conclu avant l'achat .

En effet, le régime de séparation des biens stipule que chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il possédait avant la signature du pacte et qu'en est-il après ?
Est ce que c'est chez le notaire au moment de l'acte notarié de l'achat du bien qu'il faudra stipulé l'apport de chacun ?????

Merci d'avance à ceux qui me répondront.
Cdt.

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
Modifié par ptiboy le 10/11/2015 à 00:54
quelques infos
http://www.sylvie-destaing-avocat.com/regime-matrimonial-mariage.php
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