Préavis réduit à 1 mois, le propriétaire peut il refuser ?
Iletaitunefoislc
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2015
-
Modifié par Iletaitunefoislc le 7/11/2015 à 17:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 nov. 2015 à 14:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 nov. 2015 à 14:06
A voir également:
- Un proprietaire peut il refuser un preavis
- Refuser un virement - Forum Banque et Crédit
- Un collège peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Louer un logement
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
7 nov. 2015 à 17:09
7 nov. 2015 à 17:09
Non il n'en a pas le droit.
Vous lui faites de nouveau un recommandé pour lui fixer un rendez vous pour l'état des lieux de sortie, que vous doublez par un envoi simple ou suivi sans signature.
Vous précisez dans cet envoi que si il ne vient pas au rendez vous vous déposerez les clefs chez maître X huissier de justice chez lequel il pourra les récupérer .
J'espére pour vous que vous lui avez signalé les problèmes rencontrés par lrar sinon faites le
Vous lui faites de nouveau un recommandé pour lui fixer un rendez vous pour l'état des lieux de sortie, que vous doublez par un envoi simple ou suivi sans signature.
Vous précisez dans cet envoi que si il ne vient pas au rendez vous vous déposerez les clefs chez maître X huissier de justice chez lequel il pourra les récupérer .
J'espére pour vous que vous lui avez signalé les problèmes rencontrés par lrar sinon faites le
LocService
Messages postés
35
Date d'inscription
vendredi 27 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2019
17
9 nov. 2015 à 09:06
9 nov. 2015 à 09:06
Je confirme la réponse de feloxe.
Seul un juge a le droit de s'opposer à un préavis réduit. Et comme vous avez un certificat médical qui met en cause votre appart actuel, vous bénéficiez de plein droit du préavis réduit et vous n'aurez plus à régler de loyers lorsqu'il sera terminé. Lorsque le propriétaire ne répond pas, il faut procéder via huissier.
Seul un juge a le droit de s'opposer à un préavis réduit. Et comme vous avez un certificat médical qui met en cause votre appart actuel, vous bénéficiez de plein droit du préavis réduit et vous n'aurez plus à régler de loyers lorsqu'il sera terminé. Lorsque le propriétaire ne répond pas, il faut procéder via huissier.
Iletaitunefoislc
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 12:55
9 nov. 2015 à 12:55
Bonjour,
je viens de recevoir sa réponse où il me répond que je dois payer mon loyer jusqu'à la fin du préavis, c'est à dire 3 mois. Que le certificat fournit est de toute évidence de complaisance et qu'il ne change rien à la date du préavis puisque je n'ai pas 60 ans.
Que faire ?
je viens de recevoir sa réponse où il me répond que je dois payer mon loyer jusqu'à la fin du préavis, c'est à dire 3 mois. Que le certificat fournit est de toute évidence de complaisance et qu'il ne change rien à la date du préavis puisque je n'ai pas 60 ans.
Que faire ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
9 nov. 2015 à 13:57
9 nov. 2015 à 13:57
bonjour,
Que le certificat fournit est de toute évidence de complaisance et qu'il ne change rien à la date du préavis puisque je n'ai pas 60 ans.
dites lui qu'il revise la loi qui a changé le 27/03/2014 (loi alur). Avant c'etait 60 ans et problème de santé. Après, la condition d'age a disparue. Donc, quel que soit votre age, vous avez droit au préavis réduit. (article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989)
cordialement
Que le certificat fournit est de toute évidence de complaisance et qu'il ne change rien à la date du préavis puisque je n'ai pas 60 ans.
dites lui qu'il revise la loi qui a changé le 27/03/2014 (loi alur). Avant c'etait 60 ans et problème de santé. Après, la condition d'age a disparue. Donc, quel que soit votre age, vous avez droit au préavis réduit. (article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989)
cordialement
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
9 nov. 2015 à 14:06
9 nov. 2015 à 14:06
« Certifie que Melle présente des infections respiratoires récidivantes du fait de l'humidité de son appartement. Certificat établi à la demande de l'intéressée faire valoir ce que de droit. »
Je pense toute fois qu'en cas de contestation du propriétaire devant la justice,
le medecin s'est il déplacé au logement?
le médecin a t'il la capacité de constaté qu'un logement est anormalement humide ?
sur quoi ce base le médecin pour indiquer que l'infection respiratoire viens du logement ?
ce sera des questions posées par le juge, qui pourrait invalider le congé dans certain cas.
Je pense toute fois qu'en cas de contestation du propriétaire devant la justice,
le medecin s'est il déplacé au logement?
le médecin a t'il la capacité de constaté qu'un logement est anormalement humide ?
sur quoi ce base le médecin pour indiquer que l'infection respiratoire viens du logement ?
ce sera des questions posées par le juge, qui pourrait invalider le congé dans certain cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2015 à 17:16
D'après votre réponse, je peux signer un nouveau bail de location afin d'y emménager à la fin de mon préavis ?
Car suite à ce silence, je repousse, mais j'ai bien peur d'arriver rapidement à la date critique et de me retrouver sans logement.
7 nov. 2015 à 17:16
7 nov. 2015 à 17:30
Signales lui les problèmes en lrar au cas ou