Comvocation
Jerome c
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon fils de 14 ans à été convoqué à moulin 0 3000 pour une affaire le concernant, il s'y est rendu.
Suite à certaine difficultés dans le quartier où il vivait avec sa mère. A la demande de celle ci je suis allé le chercher pour le descendre à bayonne ou je vis . Depuis qu'il est sur bayonne 64 ,j'ai reçu un appel téléphonique du commissariat de police de moulins qui me demande de le remonterpourl'entendre. Je n'ai pas la possibilité de pouvoir le remonter, peut on transférer sa convocation sur bayonne afin de ne pas faire des aller et retour sur moulins.
Merci de votre réponse
Mon fils de 14 ans à été convoqué à moulin 0 3000 pour une affaire le concernant, il s'y est rendu.
Suite à certaine difficultés dans le quartier où il vivait avec sa mère. A la demande de celle ci je suis allé le chercher pour le descendre à bayonne ou je vis . Depuis qu'il est sur bayonne 64 ,j'ai reçu un appel téléphonique du commissariat de police de moulins qui me demande de le remonterpourl'entendre. Je n'ai pas la possibilité de pouvoir le remonter, peut on transférer sa convocation sur bayonne afin de ne pas faire des aller et retour sur moulins.
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1 réponse
Bonjour,
Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032655614/2016-06-05/
Ce sont les officiers de police judiciaire de Moulin qui sont en charge de l'enquête .
Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032655614/2016-06-05/
Ce sont les officiers de police judiciaire de Moulin qui sont en charge de l'enquête .
La législation juridique et financière évolue en permanence...