Local d'habitation en commerce sans autorisation
Jacegypte
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Jacegypte Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le gérant du restaurant du rez de chaussée a acheté l'appartement du premier étage et l'a modifié pour agrandir son établissement et ce malgré mon refus formel. Je possède le duplex situé au dessus. Ne vivant pas sur place, je n'ai jamais été informé des modifications. Il me semble qu'il est interdit de le faire sans l'accord des copropriétaires. Quels recours puis je avoir? Merci pour vos conseils
Le gérant du restaurant du rez de chaussée a acheté l'appartement du premier étage et l'a modifié pour agrandir son établissement et ce malgré mon refus formel. Je possède le duplex situé au dessus. Ne vivant pas sur place, je n'ai jamais été informé des modifications. Il me semble qu'il est interdit de le faire sans l'accord des copropriétaires. Quels recours puis je avoir? Merci pour vos conseils
A voir également:
- Transformer un local commercial en habitation sans autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Peut on habiter dans un local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour
Je ne suis pas spécialiste en copropriété donc ma réponse ne sera que partielle.
Il faut voir ce que dit le règlement de copropriété mais, je pense que le projet aurait dû être voté en assemblée générale.
Par ailleurs, la transformation du logement en local commercial aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable.
Et l'aménagement du restaurant aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux au titre des établissement recevant du public.
Vérifie en mairie si cela a bien été le cas (perso, j'en doute). Et voie avec le syndic le type d'actions à mener.
Cordialement
Je ne suis pas spécialiste en copropriété donc ma réponse ne sera que partielle.
Il faut voir ce que dit le règlement de copropriété mais, je pense que le projet aurait dû être voté en assemblée générale.
Par ailleurs, la transformation du logement en local commercial aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable.
Et l'aménagement du restaurant aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux au titre des établissement recevant du public.
Vérifie en mairie si cela a bien été le cas (perso, j'en doute). Et voie avec le syndic le type d'actions à mener.
Cordialement
Merci Josh pour cette réponse. J'avais oublié de signaler que le gérant est aussi syndic bénévole vu que c'est un petit bâtiment avec seulement 3 propriétaires...donc! Il m'avait fait une demande d'agrandir son restaurant que j'ai refusé! Est il possible qu'il ait eu l'autorisation administrative des travaux sans l'accord des copropriétaires. Je vais aller me renseigner à la mairie ce qu'il en est. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...