Liquidation INDIVISION
christopheM
-
5 nov. 2015 à 14:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2015 à 17:55
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lucini
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5 nov. 2015 à 15:15
5 nov. 2015 à 15:15
Bonjour
"l'appartement est estimé à 480000€.
Madame demande veut me racheter mes parts 35% de 480000 - (48 mois*1600*0.65 ses parts dans l'indivision) - la moitié du reste du prêt soit 50000€ "
La proposition d'équation est conforme aux règles de partage.
"quid des intérêts du prêt est-ce que je peux demander que indivision me les rembourse pour information prêt à 3,85% hors assurance + nous avons payé les frais de notaire 50%,"
Les intérêts payés et les frais de notaire sont des charges définitives non récupérables ni par l'un ni par l'autre.
J'ai financé les travaux à 50% 20000€ et j'ai réalisé les travaux est-ce que je peux demander le remboursement à la hauteur de nos quoteparts dans l'indivision ?
Si vous pouvez apporter la preuve du paiement avec vos deniers personnels pour des travaux effectués dans cet appartement il est possible d'en tenir compte dans le calcul de la soulte.
Le temps passé à effectuer ces travaux n'est pas récupérable.
Les droits fiscaux de partage de 2.5 % sur l'actif net de l'indivision sont à supporter au prorata de vos droits dans l'indivision (soit 35% pour vous).
Mettez vous d'accord sur les modalités avant de voir le notaire.
Ne restez pas en indivision et éviter toute partage judiciaire qui sera fortement pénalisant pour les 2
Cordialement
"l'appartement est estimé à 480000€.
Madame demande veut me racheter mes parts 35% de 480000 - (48 mois*1600*0.65 ses parts dans l'indivision) - la moitié du reste du prêt soit 50000€ "
La proposition d'équation est conforme aux règles de partage.
"quid des intérêts du prêt est-ce que je peux demander que indivision me les rembourse pour information prêt à 3,85% hors assurance + nous avons payé les frais de notaire 50%,"
Les intérêts payés et les frais de notaire sont des charges définitives non récupérables ni par l'un ni par l'autre.
J'ai financé les travaux à 50% 20000€ et j'ai réalisé les travaux est-ce que je peux demander le remboursement à la hauteur de nos quoteparts dans l'indivision ?
Si vous pouvez apporter la preuve du paiement avec vos deniers personnels pour des travaux effectués dans cet appartement il est possible d'en tenir compte dans le calcul de la soulte.
Le temps passé à effectuer ces travaux n'est pas récupérable.
Les droits fiscaux de partage de 2.5 % sur l'actif net de l'indivision sont à supporter au prorata de vos droits dans l'indivision (soit 35% pour vous).
Mettez vous d'accord sur les modalités avant de voir le notaire.
Ne restez pas en indivision et éviter toute partage judiciaire qui sera fortement pénalisant pour les 2
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2015 à 16:36
Est-ce que je peux déduire les charges de l'indemnité d'occupation (1600€)?
Cordialement,
5 nov. 2015 à 17:55
Les charges de l'indivision à partager entre vous 2 c'est :l'assurance de l'appartement et la taxe foncière, au prorata des droits de chacun.
Cdlt