Délai de préavis en zone non-tendue
zelda
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Rochat1 Messages postés 13445 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans le parc privé, j'ai signé mon bail le 9 janvier 2012 (renouvelé en janvier 2015), récemment je me suis vu attribuer un logement social mais je ne suis pas en zone tendue, puis-je obtenir le délai de préavis raccourci à un mois? La loi alur précisait que les baux signés avant le 27 mars 2014 n'étaient pas concernés, la loi macron est-elle venue changer la loi alur sur ce point?
Voici ce que j'ai pu voir sur le site du gouvernement sans précisions:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Merci d'avance de vos réponses,
Si vous avez des liens à me fournir sur le site internet du gouvernement, cela m'arrangerait pour donner une preuve officielle à mon bailleur privé.
Je suis actuellement locataire dans le parc privé, j'ai signé mon bail le 9 janvier 2012 (renouvelé en janvier 2015), récemment je me suis vu attribuer un logement social mais je ne suis pas en zone tendue, puis-je obtenir le délai de préavis raccourci à un mois? La loi alur précisait que les baux signés avant le 27 mars 2014 n'étaient pas concernés, la loi macron est-elle venue changer la loi alur sur ce point?
Voici ce que j'ai pu voir sur le site du gouvernement sans précisions:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Merci d'avance de vos réponses,
Si vous avez des liens à me fournir sur le site internet du gouvernement, cela m'arrangerait pour donner une preuve officielle à mon bailleur privé.
A voir également:
- Delai preavis zone non tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Prenez connaissance de ce site :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
La loi Alur dit que quand un locataire donne congé du secteur privé vers un logement social son préavis est de 1 mois.
Votre bail ayant été renouvelé vous bénéficiez de la loi Alur et du préavis réduit a 1 mois
Votre bail ayant été renouvelé vous bénéficiez de la loi Alur et du préavis réduit a 1 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...