Délai de préavis en zone non-tendue

zelda - Modifié le 17 sept. 2021 à 16:25
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 nov. 2015 à 18:12
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans le parc privé, j'ai signé mon bail le 9 janvier 2012 (renouvelé en janvier 2015), récemment je me suis vu attribuer un logement social mais je ne suis pas en zone tendue, puis-je obtenir le délai de préavis raccourci à un mois? La loi alur précisait que les baux signés avant le 27 mars 2014 n'étaient pas concernés, la loi macron est-elle venue changer la loi alur sur ce point?
Voici ce que j'ai pu voir sur le site du gouvernement sans précisions:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Merci d'avance de vos réponses,
Si vous avez des liens à me fournir sur le site internet du gouvernement, cela m'arrangerait pour donner une preuve officielle à mon bailleur privé.

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
5 nov. 2015 à 18:12
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