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Question

Bonjour, 
je viens de trouver un logement a tourcoing, cette ville fait elle partie des zones tendu??, de plus mon cdd se termine le 2 janvier 2016
j ai donc combien de mois pour quitter le logement?
je signe mon bail la semaine prochaine, pouvez vous me repondre a rapidement svp
pouvez vous aussi m envoyer par mail un exemple de courrier de mon depart que je dois envoyer a mon proprietaire, car je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement
cordialement

pititenouette · Answer

Bonjour

Tourcoing fait partie des villes en zone tendue selon le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/ 

En cas de restitution de votre logement suite à la notification de vente par le propriétaire vous n'avez pas de préavis.

Vous pouvez vous inspirer du modèle proposé sur notre site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/#exemple-de-courrier
cordialement


 
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@

djivi38 · Answer

Bonjour,
oui Tourcoing est en zone tendue, donc préavis réduit à 1 mois.
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue

"... je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement"
Avez-vu reçu au moins 6 mois avant la fin de votre bail un RAR (courrier recommandé avec accusé de réception) pour vous informer des intentions de vente du logement par votre propriétaire ?
- Si la réponse est "non" : le congé du propriétaire n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement. Si vous désirez en partir, il vous faut donner votre préavis de 1 mois, qui commencera le jour de la réception par votre propriétaire de votre RAR.
- Si la réponse est "oui" : le congé donné par votre propriétaire est valable et vous n'avez pas besoin de lui donner à votre tour votre préavis. Et dans ce cas-là, vous pouvez partir quand vous voulez pendant ces 6 mois avant la fin de votre bail. Vous n'avez qu'à proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et remettre les clés.

Cdlt.

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