Renseignement
Résolu
muriel
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Bonjour,
je viens de trouver un logement a tourcoing, cette ville fait elle partie des zones tendu??, de plus mon cdd se termine le 2 janvier 2016
j ai donc combien de mois pour quitter le logement?
je signe mon bail la semaine prochaine, pouvez vous me repondre a rapidement svp
pouvez vous aussi m envoyer par mail un exemple de courrier de mon depart que je dois envoyer a mon proprietaire, car je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement
cordialement
je viens de trouver un logement a tourcoing, cette ville fait elle partie des zones tendu??, de plus mon cdd se termine le 2 janvier 2016
j ai donc combien de mois pour quitter le logement?
je signe mon bail la semaine prochaine, pouvez vous me repondre a rapidement svp
pouvez vous aussi m envoyer par mail un exemple de courrier de mon depart que je dois envoyer a mon proprietaire, car je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement
cordialement
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2 réponses
Bonjour
Tourcoing fait partie des villes en zone tendue selon le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
En cas de restitution de votre logement suite à la notification de vente par le propriétaire vous n'avez pas de préavis.
Vous pouvez vous inspirer du modèle proposé sur notre site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/#exemple-de-courrier
cordialement
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Tourcoing fait partie des villes en zone tendue selon le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
En cas de restitution de votre logement suite à la notification de vente par le propriétaire vous n'avez pas de préavis.
Vous pouvez vous inspirer du modèle proposé sur notre site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/#exemple-de-courrier
cordialement
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Bonjour,
oui Tourcoing est en zone tendue, donc préavis réduit à 1 mois.
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
"... je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement"
Avez-vu reçu au moins 6 mois avant la fin de votre bail un RAR (courrier recommandé avec accusé de réception) pour vous informer des intentions de vente du logement par votre propriétaire ?
- Si la réponse est "non" : le congé du propriétaire n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement. Si vous désirez en partir, il vous faut donner votre préavis de 1 mois, qui commencera le jour de la réception par votre propriétaire de votre RAR.
- Si la réponse est "oui" : le congé donné par votre propriétaire est valable et vous n'avez pas besoin de lui donner à votre tour votre préavis. Et dans ce cas-là, vous pouvez partir quand vous voulez pendant ces 6 mois avant la fin de votre bail. Vous n'avez qu'à proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et remettre les clés.
Cdlt.
oui Tourcoing est en zone tendue, donc préavis réduit à 1 mois.
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
"... je dois quitter mon logement vu que mon proprietaire vend son logement"
Avez-vu reçu au moins 6 mois avant la fin de votre bail un RAR (courrier recommandé avec accusé de réception) pour vous informer des intentions de vente du logement par votre propriétaire ?
- Si la réponse est "non" : le congé du propriétaire n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement. Si vous désirez en partir, il vous faut donner votre préavis de 1 mois, qui commencera le jour de la réception par votre propriétaire de votre RAR.
- Si la réponse est "oui" : le congé donné par votre propriétaire est valable et vous n'avez pas besoin de lui donner à votre tour votre préavis. Et dans ce cas-là, vous pouvez partir quand vous voulez pendant ces 6 mois avant la fin de votre bail. Vous n'avez qu'à proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDL sortant et remettre les clés.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
cordialement