Etat des lieux de sortie non signé car détérioration
mahajc
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mahajc Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 16:38
mahajc Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 16:38
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10 réponses
Bonjour
Tout d'abord ayant rendu les clés le proprio peut casser ou endommager ce qu'il désire le mette à votre compte
Ce qu'il aurait fallut faire
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Tout d'abord ayant rendu les clés le proprio peut casser ou endommager ce qu'il désire le mette à votre compte
Ce qu'il aurait fallut faire
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier ,dès qu'il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Re
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
mahajc
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9 nov. 2015 à 23:01
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Bonjour
Mon bailleur vient de me faire savoir qu'il faisait venir un huissier pour conctater l'état des lieux de sortie mais sans que je sois convoqué quel sont mes recours ??
Mon bailleur vient de me faire savoir qu'il faisait venir un huissier pour conctater l'état des lieux de sortie mais sans que je sois convoqué quel sont mes recours ??
Lieo
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9 nov. 2015 à 23:17
9 nov. 2015 à 23:17
Bonsoir,
Vous avez rendu les clés de votre logement. Vous n'êtes donc plus locataire de ce logement.
L'Huissier de justice va donc procéder à un simple procès verbal de constat à la demande de votre bailleur mais ceci ne constitue en rien à un état des lieux de sortie. Car tout d'abord, l'état des lieux de sortie suppose votre présence mais aussi que vous soyez toujours en possession des lieux.
Or à ce jour, vous n'êtes plus en possession des lieux.
Votre bailleur ne peut donc s'appuyer sur ce constat fait par huissier de justice bien après votre départ afin d'évaluer le montant des réparations.
Le plus compliqué va donc être de trouver un accord afin de récupérer une partie de votre dépôt de garantie.
Cordialement.
Vous avez rendu les clés de votre logement. Vous n'êtes donc plus locataire de ce logement.
L'Huissier de justice va donc procéder à un simple procès verbal de constat à la demande de votre bailleur mais ceci ne constitue en rien à un état des lieux de sortie. Car tout d'abord, l'état des lieux de sortie suppose votre présence mais aussi que vous soyez toujours en possession des lieux.
Or à ce jour, vous n'êtes plus en possession des lieux.
Votre bailleur ne peut donc s'appuyer sur ce constat fait par huissier de justice bien après votre départ afin d'évaluer le montant des réparations.
Le plus compliqué va donc être de trouver un accord afin de récupérer une partie de votre dépôt de garantie.
Cordialement.
mahajc
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9 nov. 2015 à 23:22
9 nov. 2015 à 23:22
Merci de votre réponse je me propose de voir avec le consiliateur de ma ville et de faire un saisine.
maylin27
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11 nov. 2015 à 06:21
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Bonjour,
avez vous une preuve de la remise des clés ? Quelle est la date de fin de préavis ?
Cordialement
avez vous une preuve de la remise des clés ? Quelle est la date de fin de préavis ?
Cordialement
mahajc
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11 nov. 2015 à 06:26
11 nov. 2015 à 06:26
Bonjour la fin du bail était le 31 octobre 2015.en même temps que la remise des clés .
et oui j'ai les preuves
.
et oui j'ai les preuves
.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/11/2015 à 06:29
Modifié par maylin27 le 11/11/2015 à 06:29
la fin du bail était le 31 octobre 2015
Fin de bail ou de préavis ? Soyez précis, car cela change les données des réponses...
et oui j'ai les preuves
un document signé du bailleur mentionnant que le 31 il a recu les clés ?
Fin de bail ou de préavis ? Soyez précis, car cela change les données des réponses...
et oui j'ai les preuves
un document signé du bailleur mentionnant que le 31 il a recu les clés ?
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mahajc
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11 nov. 2015 à 09:04
11 nov. 2015 à 09:04
Le fin du bail était le 31 octobre et pour les clés sur son état des lieux nous avons marqué remis en main propre .
Le préavis nous l'avons envoyer le 24 septembre
Le préavis nous l'avons envoyer le 24 septembre
mahajc
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17 novembre 2015
11 nov. 2015 à 09:10
11 nov. 2015 à 09:10
Sinon sans preuves que nous lui avons remis les clés ? ?
nous avons des photos prises avant l'état des lieux .
nous avons des photos prises avant l'état des lieux .
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/11/2015 à 09:17
Modifié par maylin27 le 11/11/2015 à 09:17
vous avez un exemplaire de l'EDL de sortie ????
car les photos ne sont pas une preuve car non faites par une personne assermentée (huissier par exemple)
Le fin du bail était le 31 octobre
Ce n'est pas ce que je vous demande !!!!!!!!!!!!! quelle est la date de fin de votre PREAVIS !!!!
si le bailleur a signé l'ar le 26 septembre, la fin de votre préavis est le 26 octobre pour un meublé ou le 26 décembre pour un logement vide.
La fin de votre préavis ne peut pas etre le 31 octobre puisque qu'il n'y a que 30 jours en septembre .....
Donc, pour la derniere fois :
donnez moi la date a laquelle le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
si bail meublé ou vide et motif du congé.
Si vous répondez a coté de la plaque, personne ne peux vous aider.
car les photos ne sont pas une preuve car non faites par une personne assermentée (huissier par exemple)
Le fin du bail était le 31 octobre
Ce n'est pas ce que je vous demande !!!!!!!!!!!!! quelle est la date de fin de votre PREAVIS !!!!
si le bailleur a signé l'ar le 26 septembre, la fin de votre préavis est le 26 octobre pour un meublé ou le 26 décembre pour un logement vide.
La fin de votre préavis ne peut pas etre le 31 octobre puisque qu'il n'y a que 30 jours en septembre .....
Donc, pour la derniere fois :
donnez moi la date a laquelle le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
si bail meublé ou vide et motif du congé.
Si vous répondez a coté de la plaque, personne ne peux vous aider.
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11 nov. 2015 à 09:25
11 nov. 2015 à 09:25
Le recommander à été signé le 10 octobre
mahajc
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17 novembre 2015
11 nov. 2015 à 09:27
11 nov. 2015 à 09:27
Le bail était pour un logement vide en zone tendu pour un préavis réduit à 1 mois
maylin27
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11 nov. 2015 à 09:47
11 nov. 2015 à 09:47
Donc fin de préavis le 10 novembre !!!! et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'à cette date.
Si vous avez un exemplaire de l'EDL de sortie signé du bailleur alors vous avez une preuve de la remise des clés et celui qui ser fait par l'huissier ne changera rien au fait que le DG ne pourra pas etre amputé pour des degradations.
Par contre, il peut garder les 10 jours de novembre, et les reguls de charges sur 3 ans, ainsi que les frais d'entretien du chauffage individuel si vous ne l'avez pas fait, et le montant de la TEOM sur 3 ans tout cela sur justificatif, bien sur.
Cordialement
Si vous avez un exemplaire de l'EDL de sortie signé du bailleur alors vous avez une preuve de la remise des clés et celui qui ser fait par l'huissier ne changera rien au fait que le DG ne pourra pas etre amputé pour des degradations.
Par contre, il peut garder les 10 jours de novembre, et les reguls de charges sur 3 ans, ainsi que les frais d'entretien du chauffage individuel si vous ne l'avez pas fait, et le montant de la TEOM sur 3 ans tout cela sur justificatif, bien sur.
Cordialement
Lieo
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11 nov. 2015 à 10:16
11 nov. 2015 à 10:16
Par contre, il peut garder les 10 jours de novembre
Un dépôt de garantie ne peut servir à payer une partie du loyer, ceci est illégal.
Comme vous le dites si bien : "si vous ne maitrisez pas ne répondez pas ".
Cordialement
Un dépôt de garantie ne peut servir à payer une partie du loyer, ceci est illégal.
Comme vous le dites si bien : "si vous ne maitrisez pas ne répondez pas ".
Cordialement
maylin27
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11 nov. 2015 à 10:29
11 nov. 2015 à 10:29
cher clerc !
apprenez a lire la loi avant de critiquer .......................
Le locataire ne peut pas utiliser le DG pour payer le dernier mois de loyer, mais Si le locataire ne paie pas les derniers jours de loyer, le bailleur est en droit de les retenir sur le DG !!!!!
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Donc, avant de donner des "leçons" apprenez a les recevoir et je maintiens : ne répondez pas si vous ne maîtriser pas... Ce qui semble etre le cas sur de nombreuses réponses de votre part.....
Cordialement
apprenez a lire la loi avant de critiquer .......................
Le locataire ne peut pas utiliser le DG pour payer le dernier mois de loyer, mais Si le locataire ne paie pas les derniers jours de loyer, le bailleur est en droit de les retenir sur le DG !!!!!
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Donc, avant de donner des "leçons" apprenez a les recevoir et je maintiens : ne répondez pas si vous ne maîtriser pas... Ce qui semble etre le cas sur de nombreuses réponses de votre part.....
Cordialement
Lieo
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Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:48
Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:48
Je peux vous retourner le même compliment.
" déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire".
Il est bien dit aux lieu et place du locataire, ceci vise les sommes restants dues au bailleur, sommes ayant été avancées par celui-ci pour le compte de son locataire. Donc il s'agit par exemple de la taxe d'ordure ménagère puisque souvent fiscalement l'Etat demande au propriétaire de régler cette somme qui l'impute ensuite à son locataire. Il s'agit donc uniquement des sommes dont est tenue le propriétaire aux lieu et place du locataire.
Or il me semble que les loyers ne sont pas des sommes dues au bailleur au lieu et place du locataire. Ce sont simplement des sommes dues au bailleur par le locataire.
" déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire".
Il est bien dit aux lieu et place du locataire, ceci vise les sommes restants dues au bailleur, sommes ayant été avancées par celui-ci pour le compte de son locataire. Donc il s'agit par exemple de la taxe d'ordure ménagère puisque souvent fiscalement l'Etat demande au propriétaire de régler cette somme qui l'impute ensuite à son locataire. Il s'agit donc uniquement des sommes dont est tenue le propriétaire aux lieu et place du locataire.
Or il me semble que les loyers ne sont pas des sommes dues au bailleur au lieu et place du locataire. Ce sont simplement des sommes dues au bailleur par le locataire.
mahajc
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17 novembre 2015
11 nov. 2015 à 09:28
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Et j'ai un exemplaire de l'état des lieux
mahajc
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17 novembre 2015
11 nov. 2015 à 09:49
11 nov. 2015 à 09:49
Merci pour votre réponse
cordialement
cordialement
mahajc
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17 novembre 2015
11 nov. 2015 à 10:33
11 nov. 2015 à 10:33
Donc cela veut dire que je peux recevoir une convocation par AR pour un état des lieux par huissier dans les 7 jours. et tant mieux .demain jeudi 12 novembre j'ai rendez vous avec un conciliateur de justice. Il va me dire les démarches à suivres exactement.
cordialement
cordialement
mahajc
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16 nov. 2015 à 16:38
16 nov. 2015 à 16:38
Bonjour
j'ai remis mon dossier à un consiliateur de justice.
maintenant mon ancien bailleur me convoque pour le 20 novembre à 11h par voix de l'huissier. que peut il se passer maintenant il me réclame pour 5000 €de divers choses .
Mais surtout il ne veut me rendre ma caution de 2100 € .donc il me reproche un tas de choses que cela en devient ridicule.
j'ai remis mon dossier à un consiliateur de justice.
maintenant mon ancien bailleur me convoque pour le 20 novembre à 11h par voix de l'huissier. que peut il se passer maintenant il me réclame pour 5000 €de divers choses .
Mais surtout il ne veut me rendre ma caution de 2100 € .donc il me reproche un tas de choses que cela en devient ridicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2015 à 18:36