avoir l'aide juridictionnelle

Question

Bonjour,
Je voudrai savoir si une jeune fille de 18 ans passé toujours étudiante vivant chez sa mère donc sans revenus, peut-elle avoir l'aide juridictionnelle car cette même jeune fille fut prévenue par son avocate qu'elle ne l'a pas sa mère n'a comme salaire environ 1500€ alors je ne comprend pas du tout  merci de votre aide car d'après ce que j'ai lu sur l'obtention de cette aide  elle devrai l'avoir sans problèmes encore merci de vous pencher sur ma demande

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Toutes les ressources du foyer sont prises en compte.

Voici les barèmes y donnant droit ou pas:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/

pititenouette · Answer

Bonjour

Cette jeune fille a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère?

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 18 ans , il doit souscrire une déclaration de revenu et l'avis d'imposition ou de non-imposition est alors établi à son propre nom. S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, seules les ressources figurant sur cet avis sont prises en compte.

Si cet enfant demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parent,  il devra justifier des conditions de ressources prévus par la loi en produisant l'avis d'imposition de ses parents.
 Afin de compenser la prise en compte de leurs revenus, les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle sont majorés de 18 % pour chacun de ses parents. Si, malgré l'application de ces correctifs familiaux, les revenus déclarés excèdent les plafonds d'admission, l'aide juridictionnelle sera rejetée. 

Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, accorder, à titre exceptionnel le bénéfice de l'aide juridictionnelle, aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
 L'application de cet article à l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents est laissée à l'appréciation des bureaux selon chaque cas. Il ne paraît pas opportun dans ces conditions de modifier les textes dans le sens suggéré par l'auteur de la question.  
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27990QE.htm

claudiedy43 · Answer

Merci Enka 1,j'avais regardé ce barème mais comme ce n'est pas pour moi ! je ne sers que d'intermédiaire afin d'aider une personne qui actuellement ne peux pas s'en sortir. 
Merci aussi a petitenouette je lui ai fais parvenir votre réponse et effectivement je pense qu'elle est rattaché à sa mère mais comme la mère doit aussi se défendre c'est assez compliqué lorsque l'on connais le tarif des  Avocats et que les revenus pensions enfants inclus dépassent de 400 €, elle doit déjà en payer un pour elle !!. Je lui ai dis de me répondre rapidement afin de vous le dire s'il y a un moyen pour que sa fille puisse avoir cette aide,encore merci c'est très gentil d'avoir répondu si rapidement

pititenouette · Answer

Oui effectivement, il faut tenter en espérant qu'ils tiennent compte de la situation
Cordialement

claudiedy43 · Answer

Le temps qu'elle se renseigne et qu'elle me réponde !!! 
Et bien cela ne marche pas alors elle demande à son avocate un échelonnement de ce qu'elle doit payer je ne peux pas t'en parler car même sur le forum il y a des yeux indiscrets mais cela me crève le coeur de la voir se débattre contre des mauvaises personnes mal intentionnées.On dit que cela ne leurs porteras pas chance mais en attendant ces gens mauvais te pourrissent la vie.
Je te remercie de t'être penché sur ce problème et je suis toujours étonnée de voir que sur ces forums il y a une entraide énorme de gens que l'on ne connait absolument pas un grand merci d'une mamie petitenouette

Avoir l'aide juridictionnelle

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