Intérets CARPA

jepica32 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 16:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2015 à 09:19
Bonjour,
J'ai vendu mon affaire commerciale par l'intermédiaire d'un avocat d'affaires le 14 décembre 2014,celui ci m'a fait débloquer les fonds par la carpa le 17 juillet 2015 alors qu'il n'y a eu aucune opposition.
Des intérets peuvent/doivent ils m'être versés?
Si oui,quelle est la procédure?
Merci

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
5 nov. 2015 à 09:19
Bonjour,

Fallait pas accepter qu'il encaisse le produit de la vente de votre affaire à votre place.
Adressez lui une lettre de mise en demeure de vous reverser les fonds, si le blocage persiste s'adresser au bâtonnier.
Non vous n'aurez pas d'intérêts.

Bien entendu, il va retenir le montant de ses honoraires et se servir largement c'est un grand classique

CDLT
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