Propriété Acquisitive valable ou non ?
Meli Melo
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être propriétaire d'un charmant appartement avec 15m2 de terrasse en jouissance exclusive, cependant en arrivant dans mon appartement j'ai réalisé que la terrasse n'était pas au complet. En effet, mon voisin prend 2m de largeur en plus et donc m'a pris cet espace.
J'ai contacté l'ancien propriétaire qui me dit qu'il ne s'est jamais rendu compte de cette perte d'espace donc que le voisin veut faire jouer les 10 ans qui lui permettent de devenir propriétaire de cet espace supplémentaire. (A savoir que le propriétaire actuel de l'appartement voisin est présent depuis 6 ans dans cet appartement).
Sur le plan de copropriété nous pouvons bien voir que cet espace m'appartient puisque le plan n'a pas été mis à jour.
Il veut s'arranger avec moi ...
Mais voila je ne veux pas me faire avoir ?
Quels sont ces droits ? et les miens ?
En vous remerciant par avance de votre retour,
Je viens d'être propriétaire d'un charmant appartement avec 15m2 de terrasse en jouissance exclusive, cependant en arrivant dans mon appartement j'ai réalisé que la terrasse n'était pas au complet. En effet, mon voisin prend 2m de largeur en plus et donc m'a pris cet espace.
J'ai contacté l'ancien propriétaire qui me dit qu'il ne s'est jamais rendu compte de cette perte d'espace donc que le voisin veut faire jouer les 10 ans qui lui permettent de devenir propriétaire de cet espace supplémentaire. (A savoir que le propriétaire actuel de l'appartement voisin est présent depuis 6 ans dans cet appartement).
Sur le plan de copropriété nous pouvons bien voir que cet espace m'appartient puisque le plan n'a pas été mis à jour.
Il veut s'arranger avec moi ...
Mais voila je ne veux pas me faire avoir ?
Quels sont ces droits ? et les miens ?
En vous remerciant par avance de votre retour,
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5 réponses
bonsoir
vous récupérez votre terrasse (après constat d'huissier pour constater cet empiètement )
et ce sera au charmant voisin de faire le nécessaire s'il veut s'approprier cette partie, et la prescription c'est 30 ans, pas 10 ans
vous récupérez votre terrasse (après constat d'huissier pour constater cet empiètement )
et ce sera au charmant voisin de faire le nécessaire s'il veut s'approprier cette partie, et la prescription c'est 30 ans, pas 10 ans
Déja le délais de propriété acquisitive est généralement de 30 ans voila ce que dit l'article de loi
l'article 2272 du Code civil dispose :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
l'article 2261 du Code civil dispose que :
« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Votre voisin n'étant propriétaire que depuis 6 ans ne peut se prévaloir des 10 ans
l'article 2272 du Code civil dispose :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
l'article 2261 du Code civil dispose que :
« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Votre voisin n'étant propriétaire que depuis 6 ans ne peut se prévaloir des 10 ans
Bonjour.
Avec si peu d'éléments ,il est difficile de vous répondre. Tout ce que l'on peut dire:
1/Oui, votre voisin peut faire jouer la prescription acquisitive abrégée (10 ans) si les conditions sont remplies. En outre, il peut ajouter à la durée de sa possession celle de son auteur (vendeur) si ce dernier était de bonne foi.La jonction entre les deux n'est pas systématique.
2/ il y a deux actions judiciaires possibles à envisager contre l'intention de votre voisin:
a/ interrompre cette prescription (remise de la possession à zéro) si les 10 ans ne sont pas atteints en engageant une action judiciaire contre ce voisin , même en référé.
b/ éventuellement et en complément, engager une action judiciaire contre votre vendeur sur le fondement de la garantie d'éviction qu'il vous doit.
Pour ce faire, il faut tout mettre à plat: examen du titre de propriété et du règlement de propriété, constat par huissier de la situation physique actuelle des lieux.
Je vous conseille donc de consulter un avocat, de dominante civiliste de préférence, pour étudier le dossier et déterminer les voies et moyens à mettre en oeuvre en fonction de la situation tant matérielle que juridique.
Avec si peu d'éléments ,il est difficile de vous répondre. Tout ce que l'on peut dire:
1/Oui, votre voisin peut faire jouer la prescription acquisitive abrégée (10 ans) si les conditions sont remplies. En outre, il peut ajouter à la durée de sa possession celle de son auteur (vendeur) si ce dernier était de bonne foi.La jonction entre les deux n'est pas systématique.
2/ il y a deux actions judiciaires possibles à envisager contre l'intention de votre voisin:
a/ interrompre cette prescription (remise de la possession à zéro) si les 10 ans ne sont pas atteints en engageant une action judiciaire contre ce voisin , même en référé.
b/ éventuellement et en complément, engager une action judiciaire contre votre vendeur sur le fondement de la garantie d'éviction qu'il vous doit.
Pour ce faire, il faut tout mettre à plat: examen du titre de propriété et du règlement de propriété, constat par huissier de la situation physique actuelle des lieux.
Je vous conseille donc de consulter un avocat, de dominante civiliste de préférence, pour étudier le dossier et déterminer les voies et moyens à mettre en oeuvre en fonction de la situation tant matérielle que juridique.
bonsoir
je pensais que la prescription acquisitive n'etait pas valable pour les appartement ?
cordialement
stcorneille
je pensais que la prescription acquisitive n'etait pas valable pour les appartement ?
cordialement
stcorneille
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