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Droit de passage sur chemin communal

Chevalrigon Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 13:30
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 nov. 2015 à 13:39
Bonjour,
existe-t'il une règle de droit de passage sur chemin communal pour une maison ancienne bâtie en limite de ce chemin, avec une porte existante donnant sur ce chemin, qui permettrait de créer un "trottoir", bien sûr aux frais du propriétaire de la maison, afin qu'il puisse sortir de chez lui par tout temps?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 342
5 nov. 2015 à 13:39
Bonjour,

votre question n'a pas de sens ! Un chemin communal est ouvert au public,tout le monde peut donc y passer.

pour le trottoir, il faut savoir ou se situe exactement la limite public/privée et pour cela,il faut demander un alignement en Mairie.
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