Clause de non concurrence

jog66 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur et je suis soumis à une clause de non concurrence à hauteur de 25% de mon salaire brut.(je suis cadre dans le négoce en bâtiment).
Mon employeur me fournit un courrier word sur lequel il me libère de la clause de la non concurrence mais se rend compte de son erreur et m'en renvoie un second me l'activant mais je n'ai rien signé de ma main juste mon chef de secteur signé sur le second courrier.
Ma clause est elle valable sachant que j'ai par mail le premier courrier m'en libérant.

merci de me donner votre avis.
salutations

1 réponse

  1. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bjr
    Mon employeur me fournit un courrier word sur lequel il me libère de la clause de la non concurrence
    Si c'est un vulgaire fichier word sans la signature d'une personne habilitée à engager l'entreprise, ni l'entête de l'entreprise, ni tampon, ce doc n'est pas valable.
    0