Indemnités suite à non reconduction de contrat
Résolu
valerie73
-
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvelé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas être réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.
Merci d'avance
Valérie
Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvelé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas être réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.
Merci d'avance
Valérie
A voir également:
- Indemnités suite à non reconduction de contrat
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
8 488
merci ilimah de reprendre le flambeau car je n'avais pas trouvé
Ilymah
Messages postés
2800
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
304
>
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...