Indemnités suite à non reconduction de contrat

Résolu
valerie73 - 2 nov. 2015 à 18:31
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 3 nov. 2015 à 08:19
Bonjour,

Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvelé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas être réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.

Merci d'avance

Valérie
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2 réponses

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
Modifié par Ilymah le 3/11/2015 à 07:56
Bonjour,
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise


"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
3 nov. 2015 à 08:06
merci ilimah de reprendre le flambeau car je n'avais pas trouvé
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
3 nov. 2015 à 08:19
;-)
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
2 nov. 2015 à 18:54
bjr
pourriez vous me donner le texte de loi qui précise celà
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Bonjour,

Quelle texte de loi ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
2 nov. 2015 à 19:06
si vous allez devant les tribunaux pour demander une somme il faut vous appuyer sur un texte de loi
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Je n'ai pas de texte de loi justement. On m'a expliqué que le litige doit se régler devant les prudhomme car mon employeur s'est opposé à mon droit de priorite a l'embauche. Je voulais juste avoir une idée de l'indemnité pour une non ré embauche sans motif réel et serieux.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
2 nov. 2015 à 19:22
avant d'aller aux prud'hommes expliquez moi où vous avec lu que vous aviez priorité de réembauche
vous l'auriez eu si vous aviez été en cdi et que vous aviez été licenciée économiquement mais pour votre cas je ne connais pas ce texte
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il s'agit de la convention collective domaine skiable de France (article 16) et directement inscrit sur mon contrat de travail
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