Indemnités suite à non reconduction de contrat
Résolu
valerie73
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvelé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas être réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.
Merci d'avance
Valérie
Jeune saisonnière de 30 ans, je viens vers vous suite à un litige avec mon employeur.
Je bénéficie d'un contrat saisonnier avec une clause de priorité à l'Embauche. ( contrat saisonnier dans le domaine skiable)
J'ai renouvelé ma demande pour la deuxième année et j'ai obtenu un refus de la part de l'employeur (pas de motif réel et sérieux). Une lettre m'indiquant que ma candidature n'était pas retenu cette année. Certes je n'avais qu'une priorité à la réembauche mais j'ai exercé mon droit dans les délais. Et leur réponse a été un refus non justifié.
A ce jour, je ne souhaite pas être réintégrée dans cette entreprise mais je souhaite bénéficier d'une indemnisation.
Merci de me préciser quelle somme m'est il possible de réclamer ? en sachant que j'ai effectué une saison avec cette employeur.
Merci d'avance
Valérie
2 réponses
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Bonjour,
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine) -
bjr
pourriez vous me donner le texte de loi qui précise celà