Indemnités suite à non reconduction de contrat
Résolu
valerie73
-
2 nov. 2015 à 18:31
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 3 nov. 2015 à 08:19
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 3 nov. 2015 à 08:19
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 3/11/2015 à 07:56
Modifié par Ilymah le 3/11/2015 à 07:56
Bonjour,
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
L'indemnité de non reconduction prévue à l'art 16 alinéa 5 de la CC équivaut à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté
Si vous aviez le statut ouvrier :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732180/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut employé:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732203/?idConteneur=KALICONT000005635642/
Statut technicien / agent de maitrise:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005732217/?idConteneur=KALICONT000005635642/
PS: votre ancienneté correspond au total des contrats saisonniers dans la même entreprise
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
tania57
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2 nov. 2015 à 18:54
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bjr
pourriez vous me donner le texte de loi qui précise celà
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tania57
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2 nov. 2015 à 19:06
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si vous allez devant les tribunaux pour demander une somme il faut vous appuyer sur un texte de loi
tania57
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2 nov. 2015 à 19:22
2 nov. 2015 à 19:22
avant d'aller aux prud'hommes expliquez moi où vous avec lu que vous aviez priorité de réembauche
vous l'auriez eu si vous aviez été en cdi et que vous aviez été licenciée économiquement mais pour votre cas je ne connais pas ce texte
vous l'auriez eu si vous aviez été en cdi et que vous aviez été licenciée économiquement mais pour votre cas je ne connais pas ce texte
3 nov. 2015 à 08:06
3 nov. 2015 à 08:19