HLM étant propriétaire

Merci pour votre réponse. Pour être franche, je suis propriétaire à 50% avec ma soeur qui vivait donc dans notre appartement avec son copain (je vis moi dans un autre département). Pour qu'elle ait droit à un logement social j'ai fait une fausse attestation en prétextant vouloir récupérer cet appartement au plus vite et ainsi qu'elle puisse faire sa demande. Cela lui a été accepté et elle a pu déménagé. Aujourd'hui la caf me demande de rendre compte en me disant qu'étant propriétaire elle n'y avait pas droit et qu'il y a donc une fraude (elle n'a pas déclaré être propriétaire, c'est son copain qui s'est mit en demandeur principal du coup). Si un propriétaire y a droit je ne risque donc pas grand chose??

Bonjour

Dans tous les cas vous avez fait une fausse déclaration donc vous risquez pour faux.

Et elle a eu son logement parce que prioritaire puisque devant rendre son logement. Cette situation était fausse et avec sa vraie situation elle aurait peut être eu un autre logement ou plus tard ou pas du tout. Donc elle a bien fraudé pour avoir ce logement.