APL dans une sci familiale

joellepaul
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2015
- Modifié par BmV le 1/11/2015 à 12:30
lucini
Messages postés
5134
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
- 1 nov. 2015 à 12:04
bonjour,
ma question, les lois concernant la location des enfants dans une sci familiale ils n'ont plus droit à l'APL, loi sortie le 2 octobre 2O14, la CAF à t elle le droit de demander le trop percu au bailleur c' est à dire la SCI Familiale. Loi qu e nous venons d'apprendre.


Merci de votre réponse,
cordialement,

Joelle

1 réponse

lucini
Messages postés
5134
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
2 887
1 nov. 2015 à 12:04
Bonjour

La réglementation empêche un locataire de bénéficier de toute allocation logement de la CAF si le logement est la propriété directe ou indirecte (SCI) de son cercle familial le plus proche (parents, enfants, etc.).

Il est expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière.
Les locataires concernés sont des fraudeurs.

Cette fraude va être recherchée par la CAF qui a désormais a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL.

En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique

Le nouveau régime s'applique non seulement aux ouvertures de droit mais aussi aux renouvellements de droit AL à compter du 05.10.2014.
C'est à prendre en compte, là où un locataire bénéficie déjà d'une AL pour un logement concerné. En cas de contrôle, rien n'empêche la remise en cause des aides perçues indument.

Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans. Cependant ce délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

Le délai se détermine à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.


Cdlt
0