APL dans une sci familiale
joellepaul
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Modifié par BmV le 1/11/2015 à 12:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 nov. 2015 à 12:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 nov. 2015 à 12:04
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lucini
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1 nov. 2015 à 12:04
1 nov. 2015 à 12:04
Bonjour
La réglementation empêche un locataire de bénéficier de toute allocation logement de la CAF si le logement est la propriété directe ou indirecte (SCI) de son cercle familial le plus proche (parents, enfants, etc.).
Il est expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière.
Les locataires concernés sont des fraudeurs.
Cette fraude va être recherchée par la CAF qui a désormais a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL.
En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique
Le nouveau régime s'applique non seulement aux ouvertures de droit mais aussi aux renouvellements de droit AL à compter du 05.10.2014.
C'est à prendre en compte, là où un locataire bénéficie déjà d'une AL pour un logement concerné. En cas de contrôle, rien n'empêche la remise en cause des aides perçues indument.
Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans. Cependant ce délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Le délai se détermine à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Cdlt
La réglementation empêche un locataire de bénéficier de toute allocation logement de la CAF si le logement est la propriété directe ou indirecte (SCI) de son cercle familial le plus proche (parents, enfants, etc.).
Il est expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière.
Les locataires concernés sont des fraudeurs.
Cette fraude va être recherchée par la CAF qui a désormais a la possibilité d'interroger l'administration pour connaître le nom des associés d'une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l'APL.
En cas d'irrégularité constatée, l'arrêt du versement des APL devrait être automatique
Le nouveau régime s'applique non seulement aux ouvertures de droit mais aussi aux renouvellements de droit AL à compter du 05.10.2014.
C'est à prendre en compte, là où un locataire bénéficie déjà d'une AL pour un logement concerné. En cas de contrôle, rien n'empêche la remise en cause des aides perçues indument.
Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans. Cependant ce délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Le délai se détermine à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...