Taxes ordures menageres

Résolu
mamix45 Messages postés 3 Statut Membre -  
mamix45 Messages postés 3 Statut Membre -
je dois demander à mes locataires le solde des ordure ménagères
puis je appliquer la taxe de 8 % sur les frais de gestion est ce réglementaire ?

merci

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
Réponse : non
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mamix45 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci
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