Taxes ordures menageres

Résolu
mamix45 Messages postés 3 Statut Membre -  
mamix45 Messages postés 3 Statut Membre -
je dois demander à mes locataires le solde des ordure ménagères
puis je appliquer la taxe de 8 % sur les frais de gestion est ce réglementaire ?

merci

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Réponse : non
    0
    1. mamix45 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci
      0

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