Demander réparation
Prejudiciable
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Bonjour ...Lorsque vous avez subi un préjudice financier au sein même de votre famille (suite au décès d'un de ses membres)et que le dépôt de plainte auprès du Procureur est resté sans suite, quelles sont les démarches à faire pour obtenir réparation ? Merci de votre réponse
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2 réponses
bonjour
lorsqu'il y a un décès , il y a en principe succession.
et c'est au notaire d'établir la succession et de rétablir tous les héritiers dans leurs droits
s'il n'y a pas eu de succession ouverte , comment faites vous pour estimer un préjudice financier ??
CDLT
lorsqu'il y a un décès , il y a en principe succession.
et c'est au notaire d'établir la succession et de rétablir tous les héritiers dans leurs droits
s'il n'y a pas eu de succession ouverte , comment faites vous pour estimer un préjudice financier ??
CDLT
En consultant les relevés bancaires, il apparaît depuis plus de deux ans des retraits hebdomadaires de 1000 E ou plus et lorsque nous questionnons le bénéficiaire, nous ne parvenons pas à avoir des informations justifiées. C'est pour cette raison que nous avons déposé plainte en vue d'obtenir des précisions. Merci pour vos réponses et au plaisir de vous lire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et demander au notaire
pour ce que la personne décédé a donné a la personne soit rapporté dans la succession.