Succession et compte bancaire
laviguerie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 08:55
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 2/11/2015 à 09:22
Modifié par condorcet le 2/11/2015 à 09:22
que devient l'argent sur l'ensemble de ces comptes à mon nom si mon mari décède en premier?
Tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les époux pendant leur mariage, sans contrat préalable, appartiennent à la communauté ,soit pour moitié à chacun.
Au décès de l'un la moitié des biens de communauté fait partie de sa succession.
Que ce soit votre mari ou vous-même le premier mourant la situation sera identique.
Que faire pour que je puisse garder l'argent sur tous ces comptes?
Ce n'est pas que "JE" puisse mais que "VOUS" puissiez l'un et l'autre être seul propriétaire des fonds existants sur un compte nominatif.
Adopter le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage reçu par notaire entraînant la dissolution et le partage des biens de communauté.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6799654-patrimoine
Tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les époux pendant leur mariage, sans contrat préalable, appartiennent à la communauté ,soit pour moitié à chacun.
Au décès de l'un la moitié des biens de communauté fait partie de sa succession.
Que ce soit votre mari ou vous-même le premier mourant la situation sera identique.
Que faire pour que je puisse garder l'argent sur tous ces comptes?
Ce n'est pas que "JE" puisse mais que "VOUS" puissiez l'un et l'autre être seul propriétaire des fonds existants sur un compte nominatif.
Adopter le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage reçu par notaire entraînant la dissolution et le partage des biens de communauté.
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