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mercredi 1 juillet 2015
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2 novembre 2015
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1 juil. 2015 à 16:53
Gasc - 1 juil. 2015 à 17:33
Gasc - 1 juil. 2015 à 17:33
1 réponse
Bonjour. En régime de communauté, les liquidités constituent un bien de communauté, peu importe qu'elles soient sur tel ou tel compte bancaire.
Au décès du premier conjoint , ces liquidités seront données au conjoint survivant au titre du quasi-usufruit, à charge pour lui d'en conserver la substance dans sa succession pour la moitié, l'autre moitié lui appartenant personnellement.
Au décès du premier conjoint , ces liquidités seront données au conjoint survivant au titre du quasi-usufruit, à charge pour lui d'en conserver la substance dans sa succession pour la moitié, l'autre moitié lui appartenant personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...