Litige état des lieux de sortie plinthe abimée mais réparée
claire5910
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 nov. 2015 à 13:37
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maylin27
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2 nov. 2015 à 05:10
2 nov. 2015 à 05:10
bonjour,
seul l'EDL de sortie signé des deux fait foi. Si rien de mentionné, le bailleur ne peut en AUCUN cas, vous retenir quoi que ce soit.
Courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer sous (1 mois si EDL sortie identique a celui d'entrée) ou 2 mois la totalité du DG, faute de quoi vous l'assignerez devant le T. de proximité (gratuit) pour obtenir de plus des intérets de retards.
Cordialement
seul l'EDL de sortie signé des deux fait foi. Si rien de mentionné, le bailleur ne peut en AUCUN cas, vous retenir quoi que ce soit.
Courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer sous (1 mois si EDL sortie identique a celui d'entrée) ou 2 mois la totalité du DG, faute de quoi vous l'assignerez devant le T. de proximité (gratuit) pour obtenir de plus des intérets de retards.
Cordialement
BmV
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2 nov. 2015 à 12:00
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Un exemplaire signé de cet EDL de sortie est bien évidemment en votre possession ?
BmV
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Claire5910
2 nov. 2015 à 13:37
2 nov. 2015 à 13:37
Donc l'excellente réponse de Maylin27 de 5:10 est à prendre en compte intégralement.
2 nov. 2015 à 08:04
2 nov. 2015 à 10:25
Ou avez vous lu cela ????
je repete : si rien de mentionné Sur EDL de sortie, AUCUNE retenue possible.
2 nov. 2015 à 12:35