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Délai de prescription d'un jugement rendu en Appel

pepper21 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 20:49
 Marley - 2 nov. 2015 à 07:47
Bonjour,

Je souhaite savoir quel est le délai de prescription d'un jugement rendu
par la cour d'appel en date du 28/11/2002. Un pourvoi en cassation a été introduit
qui n'a pas cassé le jugement.C'est doncce Jugement qui prime.

Il n'y a eu aucune suite donnée à ce jugement jusqu'à maintenant novembre
2015, soit 13 ans après.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
2 nov. 2015 à 07:47
Bonjour,

Jugement sera prescrit en juin 2018 si pas d'action d'ici là.
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