Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de prescription d'un jugement rendu en Appel

pepper21 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 20:49
 Marley - 2 nov. 2015 à 07:47
Bonjour,

Je souhaite savoir quel est le délai de prescription d'un jugement rendu
par la cour d'appel en date du 28/11/2002. Un pourvoi en cassation a été introduit
qui n'a pas cassé le jugement.C'est doncce Jugement qui prime.

Il n'y a eu aucune suite donnée à ce jugement jusqu'à maintenant novembre
2015, soit 13 ans après.

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
2 nov. 2015 à 07:47
Bonjour,

Jugement sera prescrit en juin 2018 si pas d'action d'ici là.
0

Discussions similaires

Je n'ai toujours pas reçu ma journée d'appel
anais76300 -
nobz -

2 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Passeport/CNI en cours d'instruction
Mooms -
Suzanne94240 -

14 réponses