Délai de prescription d'un jugement rendu en Appel
pepper21
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je souhaite savoir quel est le délai de prescription d'un jugement rendu
par la cour d'appel en date du 28/11/2002. Un pourvoi en cassation a été introduit
qui n'a pas cassé le jugement.C'est doncce Jugement qui prime.
Il n'y a eu aucune suite donnée à ce jugement jusqu'à maintenant novembre
2015, soit 13 ans après.
Merci.
Je souhaite savoir quel est le délai de prescription d'un jugement rendu
par la cour d'appel en date du 28/11/2002. Un pourvoi en cassation a été introduit
qui n'a pas cassé le jugement.C'est doncce Jugement qui prime.
Il n'y a eu aucune suite donnée à ce jugement jusqu'à maintenant novembre
2015, soit 13 ans après.
Merci.
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