Modification des statuts en Belgique
pstee
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BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre résidence une modification importante des statuts s'impose par un jugement du Tribunal de 1è Instance à Namur en 2013 à être effectuée dans le 6 mois. Rien n'est encore fait; même la date limite légale du 1er août 2014 est dépassée.
Question : le syndic peut-il encore ester en Justice?
Dans notre résidence une modification importante des statuts s'impose par un jugement du Tribunal de 1è Instance à Namur en 2013 à être effectuée dans le 6 mois. Rien n'est encore fait; même la date limite légale du 1er août 2014 est dépassée.
Question : le syndic peut-il encore ester en Justice?
1 réponse
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...