Peut on exhumé mon papa sans mon autorisation?
coeurbrise3925
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon papa est décédé en 1995 il a été inhumé dans une concession que ma mère a payé pour 30 ans ,j'ai paye moi même le monument funéraire. aujourd'hui ma mère est remariée et celle ci veut faire exhumé mon papa pour pouvoir se faire enterrer dans cette concession avec son époux actuel,
je ne suis pas d'accord du tout sur cela et j'aimerais savoir quels sont mes droits pour m'y opposer sachant que j'ai deux frère qui sont du coté de ma mère
merci de me conseiller sur la marche a suivre
mon papa est décédé en 1995 il a été inhumé dans une concession que ma mère a payé pour 30 ans ,j'ai paye moi même le monument funéraire. aujourd'hui ma mère est remariée et celle ci veut faire exhumé mon papa pour pouvoir se faire enterrer dans cette concession avec son époux actuel,
je ne suis pas d'accord du tout sur cela et j'aimerais savoir quels sont mes droits pour m'y opposer sachant que j'ai deux frère qui sont du coté de ma mère
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1 réponse
je ne suis pas d'accord du tout sur cela et j'aimerais savoir quels sont mes droits
Il résulte du décès de votre père que les droits sur cette concession appartiennent à ses héritiers (femme et enfants) ce qui leur confèrent un droit de regard et un pouvoir de décision collective et non individuelle.
Prenez connaissance des modalités précédant une exhumation en consultant le site ci-après :
(Copier-coller)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
Il résulte du décès de votre père que les droits sur cette concession appartiennent à ses héritiers (femme et enfants) ce qui leur confèrent un droit de regard et un pouvoir de décision collective et non individuelle.
Prenez connaissance des modalités précédant une exhumation en consultant le site ci-après :
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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
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