Donation d'un terrain constructible issu d'une donation partage
Sarah_1404
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je vous explique mon histoire
Mon père veut me donner une partie du terrain sur lequel il a construit sa maison. Ce terrain est issu d'une donation partage. Ma grand-mère est usufruitiere du terrain et toujours parmi nous bien heureusement !!!
Le notaire nous a dit que pour cette donation le frère et les soeurs de mon père devaient signer en plus de ma grand-mère. Problème nous sommes sans nouvelles depuis des années d'une de ces soeurs.., aucune adresse ni numéro
Si la majorité des frères et soeurs sont présents est-ce suffisant ?
Si on ne la trouve pas que se passe-t-il ?
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Pourriez-vous m'éclairer ?
Quelles sont les différentes solutions ?
Merci d'avance
Sarah
Je vous explique mon histoire
Mon père veut me donner une partie du terrain sur lequel il a construit sa maison. Ce terrain est issu d'une donation partage. Ma grand-mère est usufruitiere du terrain et toujours parmi nous bien heureusement !!!
Le notaire nous a dit que pour cette donation le frère et les soeurs de mon père devaient signer en plus de ma grand-mère. Problème nous sommes sans nouvelles depuis des années d'une de ces soeurs.., aucune adresse ni numéro
Si la majorité des frères et soeurs sont présents est-ce suffisant ?
Si on ne la trouve pas que se passe-t-il ?
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Pourriez-vous m'éclairer ?
Quelles sont les différentes solutions ?
Merci d'avance
Sarah
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Les "on-dit" n'ont jamais eu force de Loi.
Tous les membres de votre famille sont concernés par cette intervention à l'acte parce qu'il en est ainsi, tel que la Loi l'a prévu, vis à vis de laquelle le notaire ne peut faire l'impasse.
Si une issue était possible, votre notaire vous l'aurait proposée.
Quelles sont les différentes solutions ?
Par l'intermédiaire d'un avocat, engagez une procédure à l'encontre de cette soeur laquelle, bien que domiciliée en des lieux inconnus de vous, se verra signifier une mise en demeure déposée en mairie de son dernier domicile connu.
Les "on-dit" n'ont jamais eu force de Loi.
Tous les membres de votre famille sont concernés par cette intervention à l'acte parce qu'il en est ainsi, tel que la Loi l'a prévu, vis à vis de laquelle le notaire ne peut faire l'impasse.
Si une issue était possible, votre notaire vous l'aurait proposée.
Quelles sont les différentes solutions ?
Par l'intermédiaire d'un avocat, engagez une procédure à l'encontre de cette soeur laquelle, bien que domiciliée en des lieux inconnus de vous, se verra signifier une mise en demeure déposée en mairie de son dernier domicile connu.
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