Donation d'un terrain constructible issu d'une donation partage

Sarah_1404 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2015 - 31 oct. 2015 à 22:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2015 à 09:09
Bonjour
Je vous explique mon histoire
Mon père veut me donner une partie du terrain sur lequel il a construit sa maison. Ce terrain est issu d'une donation partage. Ma grand-mère est usufruitiere du terrain et toujours parmi nous bien heureusement !!!
Le notaire nous a dit que pour cette donation le frère et les soeurs de mon père devaient signer en plus de ma grand-mère. Problème nous sommes sans nouvelles depuis des années d'une de ces soeurs.., aucune adresse ni numéro
Si la majorité des frères et soeurs sont présents est-ce suffisant ?
Si on ne la trouve pas que se passe-t-il ?
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Pourriez-vous m'éclairer ?
Quelles sont les différentes solutions ?
Merci d'avance
Sarah
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 nov. 2015 à 09:09
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Les "on-dit" n'ont jamais eu force de Loi.
Tous les membres de votre famille sont concernés par cette intervention à l'acte parce qu'il en est ainsi, tel que la Loi l'a prévu, vis à vis de laquelle le notaire ne peut faire l'impasse.
Si une issue était possible, votre notaire vous l'aurait proposée.

Quelles sont les différentes solutions ?
Par l'intermédiaire d'un avocat, engagez une procédure à l'encontre de cette soeur laquelle, bien que domiciliée en des lieux inconnus de vous, se verra signifier une mise en demeure déposée en mairie de son dernier domicile connu.
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