Cour de cassation

Résolu
melody -  
 melody -
Bonjour,

comment contester une décision rendue par la cour de cassation

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    en commençant par dire,

    c'est le minimum requis pour obtenir une réponse non ???
    Bon dimanche.

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
    1. melody
       
      Merçi Bon dimanche Bien cordialement
      0
  2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    bonjour,

    Vous avez épuisé tous les recours du système judiciaire français, maintenant vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.

    Cordialement
    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.

      Certes mais la Cour Européenne des droits de l'Homme ne pourra remettre en cause un arrêt de la Cour de Cass.

      A la limite elle ordonnera une indemnité compensatrice d'un préjudice mais dont le montant est la plus part du temps symbolique et donc décevant.
      0
      1. melody > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merçi pour votre réponse qui est juste. Bon Dimanche. Bien cordialement. Mélody
        0

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