Cour de cassation
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/11/2015 à 05:58
Modifié par maylin27 le 1/11/2015 à 05:58
Bonjour,
en commençant par dire,
c'est le minimum requis pour obtenir une réponse non ???
Bon dimanche.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en commençant par dire,
c'est le minimum requis pour obtenir une réponse non ???
Bon dimanche.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sarah2012
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1 nov. 2015 à 08:44
1 nov. 2015 à 08:44
bonjour,
Vous avez épuisé tous les recours du système judiciaire français, maintenant vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Cordialement
Vous avez épuisé tous les recours du système judiciaire français, maintenant vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Cordialement
roudoudou22
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1 nov. 2015 à 09:53
1 nov. 2015 à 09:53
vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Certes mais la Cour Européenne des droits de l'Homme ne pourra remettre en cause un arrêt de la Cour de Cass.
A la limite elle ordonnera une indemnité compensatrice d'un préjudice mais dont le montant est la plus part du temps symbolique et donc décevant.
Certes mais la Cour Européenne des droits de l'Homme ne pourra remettre en cause un arrêt de la Cour de Cass.
A la limite elle ordonnera une indemnité compensatrice d'un préjudice mais dont le montant est la plus part du temps symbolique et donc décevant.
melody
>
roudoudou22
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1 nov. 2015 à 13:00
1 nov. 2015 à 13:00
Merçi pour votre réponse qui est juste. Bon Dimanche. Bien cordialement. Mélody
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2015 à 12:56