Cour de cassation
Résolu
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Bonjour,
comment contester une décision rendue par la cour de cassation
comment contester une décision rendue par la cour de cassation
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2 réponses
Bonjour,
en commençant par dire,
c'est le minimum requis pour obtenir une réponse non ???
Bon dimanche.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en commençant par dire,
c'est le minimum requis pour obtenir une réponse non ???
Bon dimanche.
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
melody
Merçi Bon dimanche Bien cordialement
bonjour,
Vous avez épuisé tous les recours du système judiciaire français, maintenant vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Cordialement
Vous avez épuisé tous les recours du système judiciaire français, maintenant vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Cordialement
vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'Homme.
Certes mais la Cour Européenne des droits de l'Homme ne pourra remettre en cause un arrêt de la Cour de Cass.
A la limite elle ordonnera une indemnité compensatrice d'un préjudice mais dont le montant est la plus part du temps symbolique et donc décevant.
Certes mais la Cour Européenne des droits de l'Homme ne pourra remettre en cause un arrêt de la Cour de Cass.
A la limite elle ordonnera une indemnité compensatrice d'un préjudice mais dont le montant est la plus part du temps symbolique et donc décevant.
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