Non restitution dépot de garantie
Matthieu Bfs
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31 oct. 2015 à 22:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 nov. 2015 à 13:30
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sleepy00
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2 nov. 2015 à 13:30
2 nov. 2015 à 13:30
Bonjour,
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer
devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre selon le lieu de domicile de votre propriétaire ou du logement concerné.
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer
devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre selon le lieu de domicile de votre propriétaire ou du logement concerné.