Logement de fonction et arrêt de maladie
Résolu
Notre gardienne d 'immeuble est en arrêt maladie. A-t-elle le droit de prêter sa loge ( logement de fonction ) à sa fille pour y habiter, alors que celle-ci n'est pas sa remplaçante en titre, et nous en interdire l'accès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...