Fausse déclaration de mes locataires

Question

Bonjour à tous. Voici mon problème. J'ai signé un bail en 2013 avec une demoiselle et son ami, bail signé par les 2 parties dont les noms sont clairement marqués dans le bail. Ils s'appelaient dans ce bail "les locataires". A l'époque, la demoiselle ne travaillait pas et était au chômage (mais son ami travaillait, avec un tout petit salaire). 
Je pense que dès le début de leur location, ils ont menti à la CAF en disant que, seule, la demoiselle habitait dans ce logement.
Aujourd'hui, en octobre 2015, ils m'accusent de les avoir dénoncés à la CAF qui va interrompre leurs APL. Je n'ai jamais écrit à la CAF pour donner quelconque renseignement sur eux. Mais dans ma déclaration de revenus fonciers, j'ai inscrit leurs 2 noms. Y-a-t-il eu un lien entre les impôts et la CAF ?
Ils m'ont demandé de leur envoyer des quittances de loyers, ce que j'ai fait, mais en inscrivant le nom de la demoiselle comme étant le payeur (c'est toujours elle qui payait depuis le début de la location).
Alors question : suis-je "complice" d'une fraude à la CAF ? 
C'est assez délicat, car ces locataires m'ont toujours réglé leurs loyers en temps et en heure. Donc je ne voudrais me mettre en porte-à-faux avec eux. Sachant qu'il est maintenant très difficile de trouver des locataires sérieux.
Merci d'avance pour vos judicieux et pertinents conseils !
Bien cordialement.
PS : y a-t-il une différence entre "locataires" (ce qui est marqué dans le bail) et des "co-locataires" ?

dna.factory · Accepted Answer

Mais dans ma déclaration de revenus fonciers, j'ai inscrit leurs 2 noms. Y-a-t-il eu un lien entre les impôts et la CAF ?  
Oui, de nos jours, les différents organismes parlent entre eux.
Mais vous n'êtes probablement pas seul responsable, la déclaration de l'employeur de ce jeune homme à du jouer aussi.

Vous n'êtes pas complice. Au contraire, en indiquant les deux noms, vous avez fait ce que vous aviez à faire.

MESMEE · Answer

Merci beaucoup pour votre rapide, aimable et très pertinente réponse ! C'est vrai que j'ai occulté cet aspect de la déclaration de l'employeur. Alors que moi (maintenant à la retraite), je travaillais dans un service administratif d'une grande société. Où on doit faire chaque année une déclaration (DUE).
Merci encore. Vous m'avez été d'une grande aide.

Quand ces locataires m'accusent d'une "délation" auprès de la CAF, que puis-je faire ? Car je pense qu'ils vont continuer à m'accuser. Une délation est grave non ?

Et finalement, quel recours ai-je ? Dois-je porter plainte pour accusation abusive ? Dois-je répondre à leurs mails qui persistent à m'accuser d'une délation ? J'ai enregistré tous leurs mails. 

Merci encore. 

Bien à vous.

MESMEE · Answer

Merci infiniment ! Car là, je suis dans la panade ! Je n'ai jamais rien fait de mal et je culpabilise. Je pense qu'ils sont très malins, pour toucher leurs APL.
Je vais suivre vos conseils : leur envoyer un mail. Mais comment le formuler car ils trouveront encore des astuces ?
Ils ont tous les 2 des profils sur FaceBook, donc avec un travail.

Finalement, si nécessaire, dois-je écrire à la CAF ?

Et quand ils en seront avertis, ils ne vont plus me payer les loyers ?

dna.factory · Answer

Car je pense qu'ils vont continuer à m'accuser. Une délation est grave non ? 
Même si le mot nous fait penser aux heures les plus sombres de notre histoire, vous ne risquez absolument rien, même pas être tondue à la libération.

La délation est parfaitement légale en France, dans certains cas, ne pas signaler du délit ou crime dont vous avez connaissance peut même être retenu contre vous.
Le seul point c'est que la délation ne peut pas être anonyme.

Est-ce que vous les avez dénoncé involontairement, je n'en suis même pas sur.
Une seule source contradictoire est souvent trop léger pour déclencher des conséquences.
Pour ce que j'en sait, ils se sont déclarés ensemble sur les impôts sur le revenu pour ne pas être imposés sans réfléchir que la caf récupérerait ces infos.

Ils ont tous les 2 des profils sur FaceBook, donc avec un travail. 
Quel rapport entre facebook et un emploi ?
Dans tous les cas, n'écrivez rien en public, ça pourrait se retourner contre vous.

Mon conseil serait de les laisser dire, ils ne peuvent rien de légal contre vous.

MESMEE · Answer

Bonjour, encore une fois merci. Merci pour cette petite phrase humoristique qui m'a redonné un temps le sourire. Car cela me perturbe beaucoup et je dors très mal depuis cette accusation.
Je suis une "mamie". J'ai acheté un petit appartement pour le louer et en tirer un peu de revenus pour compléter ma retraite.
Je n'ai plus une grande mémoire. Tout ce dont je me souviens, c'est que la CAF m'envoyait depuis 2 ans un courrier que je devais compléter avec les noms de mes locataires et les loyers perçus. Ou me connecter sur un site pour donner ces renseignements. Document que je n'ai jamais retourné et je ne me suis jamais enregistrée sur le site de la CAF.

Oui peut-être les ai-je dénoncés involontairement en indiquant sur ma déclaration de revenus fonciers leurs 2 noms ?

Pour le reste, leur déclaration de revenus communs, je ne sais pas comment ils ont fait.

Quand je vous parlais de Facebook, je me suis trompée. C'est vrai qu'il n'y a pas de rapport entre "travail" et "Facebook". Mais quand je tape leurs noms sur Google, le nom de la demoiselle sort comme travaillant dans une société et le nom du monsieur également.

Merci de m'avoir dit qu'il ne faut pas écrire "en public" comme vous dites. Je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire, mais je suppose qu'il ne faut jamais donner des noms ?

Finalement, je vais me taire, ne plus leur répondre, même si cela me démange, ce sont des "voyous" qui profitent du système. C'est désespérant.

Merci pour tout. J'espère que cette situation se terminera.

Bien amicalement.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

La réponse est peut-être ailleurs que dans la délation ...

"Aujourd'hui, en octobre 2015, ils m'accusent de les avoir dénoncés à la CAF qui va interrompre leurs APL"

et

"Tout ce dont je me souviens, c'est que la CAF m'envoyait depuis 2 ans un courrier que je devais compléter avec les noms de mes locataires et les loyers perçus. Ou me connecter sur un site pour donner ces renseignements. Document que je n'ai jamais retourné et je ne me suis jamais enregistrée sur le site de la CAF. "

Or sans réponse à ces documents la CAF coupe l'aide au logement !

D'ailleurs s'ils ont eu l'aide au logement si longtemps alors que vous n'avez pas rempli ce papier, c'est qu'ils l'ont rempli eux même et signé de votre nom.

Chaque année en juillet / aout la CAF demande aux propriétaires les renseignements sur leurs locataires et chaque année en janvier la CAF recalcule les droits des locataires en fonction de ce papier. Sans papier rempli par le propriétaire, pas de droit à l'aide au logement pour le locataire. J'en ai souvent été victime moi même en tant que locataire ...

Donc si vous n'avez pas donné ces informations à la CAF il est normal que les locataires se fassent couper l'aide au logement. Vous pouvez toutefois demander à la CAF à recevoir à nouveau ce papier, le remplir, et la situation se débloquera pour les locataires.

MESMEE · Answer

Bonsoir Isabe. Merci pour votre participation sur ce problème. Je vois que vous intervenez en tant que "locataire". Dois-je comprendre que si je n'ai pas complété et retourné ce document, ce sont mes locataires qui l'ont fait en mon nom et ont apposé une signature qui n'est pas la mienne ? Donc il y a un abus et un faux ?
Donc ce n'est pas "normal" comme vous le dites, que mes locataires ne bénéficient plus de cette aide s'ils ont fait une fausse déclaration.
Je suis persuadée que vous étiez, vous, une très honnête locataire qui habitiez un logement seule. Si cela avait été le cas, je n'aurais pas hésité à remplir ce document de la CAF. Et si votre propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour vous, c'était vraiment honteux et vous avez eu bien raison d'écrire à la CAF. Mais mon problème n'est pas le vôtre (je pense), mes "locataires" sont 2, en couple, comme cela est marqué dans le bail.
Donc, je ne vais demander à la CAF de me renvoyer ce document et le remplir en faussant les renseignements. 
Merci Isabe, cela m'aide beaucoup dans cette discussion !

Soprano-78 · Answer

Bonjour

Les contrôleurs des organismes de sécurité social, dont ceux de la CAF, sont des agents assermentés qui disposent de différents moyens pour lutter contre la fraude. Le "droit de communication" est l'un d'entre eux, il autorise les administrations, dont les impôts, à leur communiquer certaines informations.

Enfin chaque année les Caf et MSA pour le régime agricole, effectue une révision du droit au logement en interrogeant, selon le cas, soit le bailleur, soit le locataire


Conclusion, les motifs de cessation de versement de l'aide au logement sont variés...vous n'avez rien à vous reprocher. S'il y a eu un manquement, une erreur ou une fraude votre "complicité" est loin d'être avérée.

MESMEE · Answer

Bonjour ! Je n'ai pas pu m'empêcher de leur écrire pour leur demander la "PREUVE" de cette soi-disante dénonciation. 
Suite à vos différents messages, dont je vous remercie beaucoup, j'ai bien compris que toutes les administrations sont étroitement liées pour croiser les informations. Je me demande même si la Poste n'en fait pas partie ? La "sonnette" de l'immeuble et leur boite aux lettres est aux 2 noms. Si un agent de la CAF devait venir vérifier, ces 2 noms ensemble ont du déjà l'interpeller.
Il est à espérer qu'on trouve ces fraudeurs qui coûtent une fortune à l'état.
Merci !

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