Prescription pour le paiement de la pension alimentaire

LILIMA -  
 LILIMA -
Bonjour,mon avocat me dit que je ne peux réclamer mes arriérés de pension alimentaire à mon ex-époux car mes enfants ne sont plus à ma charge depuis un an. Que dit la loi ?

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    vous pouvez réclamer les arriérés 5 ans en arrière.
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    1. LILIMA
       
      Merci de tout coeur, j'en ferai part à mon avocat.
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Biensur si il y 'a un jugement
      et qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau
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      1. LILIMA > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        j'ai un jugement et il n'a jamais été remplacé. Merci encore;
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