Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription pour le paiement de la pension alimentaire

LILIMA -  
 LILIMA -
Bonjour,mon avocat me dit que je ne peux réclamer mes arriérés de pension alimentaire à mon ex-époux car mes enfants ne sont plus à ma charge depuis un an. Que dit la loi ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour,

vous pouvez réclamer les arriérés 5 ans en arrière.
1
LILIMA
 
Merci de tout coeur, j'en ferai part à mon avocat.
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Biensur si il y 'a un jugement
et qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau
0
LILIMA > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
j'ai un jugement et il n'a jamais été remplacé. Merci encore;
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Pension alimentaire lettre de dispense
Mel773 -
Gayomi -

2 réponses
Aide a rediger un courrier pension alimentaire
Marie9 -
Poisson92100 -

9 réponses
pension alimentaire a ma fille de 26 ans
alex -
Alex -

6 réponses