Prescription pour le paiement de la pension alimentaire
Bonjour,mon avocat me dit que je ne peux réclamer mes arriérés de pension alimentaire à mon ex-époux car mes enfants ne sont plus à ma charge depuis un an. Que dit la loi ?
A voir également:
- Prescription pour le paiement de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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29 oct. 2015 à 20:18
29 oct. 2015 à 20:18
Bonjour,
vous pouvez réclamer les arriérés 5 ans en arrière.
vous pouvez réclamer les arriérés 5 ans en arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2015 à 00:18
30 oct. 2015 à 12:42
et qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau
30 oct. 2015 à 15:48