Prescription pour le paiement de la pension alimentaire

LILIMA - 29 oct. 2015 à 14:57
 LILIMA - 30 oct. 2015 à 15:48
Bonjour,mon avocat me dit que je ne peux réclamer mes arriérés de pension alimentaire à mon ex-époux car mes enfants ne sont plus à ma charge depuis un an. Que dit la loi ?
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
29 oct. 2015 à 20:18
Bonjour,

vous pouvez réclamer les arriérés 5 ans en arrière.
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Merci de tout coeur, j'en ferai part à mon avocat.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
30 oct. 2015 à 12:42
Biensur si il y 'a un jugement
et qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau
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LILIMA > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
30 oct. 2015 à 15:48
j'ai un jugement et il n'a jamais été remplacé. Merci encore;
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