Rente à vie suite à divorce

Ravalet -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à divorce.je verse une pension sous forme de rente à vie à mon ex conjoint sachant que nous n.avons pas d'enfant.aujourd'hui je suis retraité et Marie sans enfant je continue à verser cette prestation par virement permanent sans aucune nouvelle du bénéficiaire.que puis je faire pour:
Savoir si elle déclare ce versement dans sa déclaration d.impots
Savoir si elle est remariée ou en concubinage
Savoir comment essayer de diminuer le montant de cette rente
Merci de votre réponse
Vincent R

2 réponses

  1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant, voir une suppression de cette rente, suite à votre nouvelle situation et baisse substantielle de revenus .
    Sera tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

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    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Bonjour
      Ce n'est pas le meme sujet la ? Ou la meme personne ?
      https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6923383-revision-pension-alimentaire
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      1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385 > sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonjour

        Même problématique dirons nous
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      2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277 > pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        ok
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  2. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Pour information
    je vous donne ci joint copie des textes loi de 2004 et 2015 sur la révision de la rente
    LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- art 33 Aliéna VI
    VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
    L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
    La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.

    LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
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