Rente à vie suite à divorce
Ravalet
-
29 oct. 2015 à 09:58
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 29 oct. 2015 à 14:39
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2 réponses
pititenouette
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29 oct. 2015 à 11:12
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Bonjour,
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant, voir une suppression de cette rente, suite à votre nouvelle situation et baisse substantielle de revenus .
Sera tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant, voir une suppression de cette rente, suite à votre nouvelle situation et baisse substantielle de revenus .
Sera tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
pititenouette
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29 oct. 2015 à 14:39
29 oct. 2015 à 14:39
Pour information
je vous donne ci joint copie des textes loi de 2004 et 2015 sur la révision de la rente
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- art 33 Aliéna VI
VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
je vous donne ci joint copie des textes loi de 2004 et 2015 sur la révision de la rente
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- art 33 Aliéna VI
VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 12:02
Ce n'est pas le meme sujet la ? Ou la meme personne ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6923383-revision-pension-alimentaire
29 oct. 2015 à 12:06
Même problématique dirons nous
29 oct. 2015 à 12:09