Conjoint survivant
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fti3eetkgv
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fti3eetkgv -
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Bonsoir Monsieur,Madame,
je suis veuve,j'ai 44 ans, en tant que conjointe survivante je bénéficie d'une donation sus énoncée en faisant porter son option sur:
la plus forte quotité disponible admise entre époux, soit conformément à l'article 1094-1 du code civil,un quart(1/4) en pleine propriété et trois-quarts (3/4) en usufruit des biens dépendant de la succession.
bien immobilier d'une valeur de : 200000€
En cas de vente de la maison, quelle part me revient ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
je suis veuve,j'ai 44 ans, en tant que conjointe survivante je bénéficie d'une donation sus énoncée en faisant porter son option sur:
la plus forte quotité disponible admise entre époux, soit conformément à l'article 1094-1 du code civil,un quart(1/4) en pleine propriété et trois-quarts (3/4) en usufruit des biens dépendant de la succession.
bien immobilier d'une valeur de : 200000€
En cas de vente de la maison, quelle part me revient ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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9 réponses
Oui j'était mariée sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous obtenez donc la valeur de votre moitié de communauté..100000
-les droits acquis dans la succession de votre conjoint :
a)-un quart en pleine propriété :1000000 / 4.................................25000
b)-nue-propriété 100000 x 3 / 4 x 60 %...........................................45000
soit ensemble...................................................................................170000.
La valeur fiscale de votre usufruit est de 60 %
Vous obtenez donc la valeur de votre moitié de communauté..100000
-les droits acquis dans la succession de votre conjoint :
a)-un quart en pleine propriété :1000000 / 4.................................25000
b)-nue-propriété 100000 x 3 / 4 x 60 %...........................................45000
soit ensemble...................................................................................170000.
La valeur fiscale de votre usufruit est de 60 %
Quelle sera la part des deux enfants de mon défunt conjoint d'un premier lit (enfants majeurs) ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Quelle sera la part des deux enfants de mon défunt conjoint d'un premier lit (enfants majeurs) ?
Les 3/4 en nue propriété puisque vous avez l'usufruit sur cette fraction.
En prélevant 170000 sur 200000 il leur reste 30000.
Attention, je vous ai indiqué la valeur fiscale de votre usufruit qui ne s'applique pas obligatoirement dans les rapports privés entre les personnes.
Lesdits enfants peuvent contester la valeur économique de vos 60 % en usufruit.
Les 3/4 en nue propriété puisque vous avez l'usufruit sur cette fraction.
En prélevant 170000 sur 200000 il leur reste 30000.
Attention, je vous ai indiqué la valeur fiscale de votre usufruit qui ne s'applique pas obligatoirement dans les rapports privés entre les personnes.
Lesdits enfants peuvent contester la valeur économique de vos 60 % en usufruit.
A partir de quand les enfants peuvent-ils contester la valeur économique de mes 60% en usufruit ? sachant que j'ai perdu mon conjoint il y a vingt(20) mois.
merci beaucoup pour votre réponse.
merci beaucoup pour votre réponse.
A partir de quand les enfants peuvent-ils contester la valeur économique de mes 60% en usufruit ?
Non, je corrige mon erreur "contester l'usufruit fiscal" trop important, en préférant l'usufruit économique.
Les 2 ne sont d'ailleurs que des références, chacun fait ce qu'il veut, il vous faudra vous entendre avec eux.
Au moment de la répartition du produit de la vente de cette maison par le notaire la question va se poser.
Non, je corrige mon erreur "contester l'usufruit fiscal" trop important, en préférant l'usufruit économique.
Les 2 ne sont d'ailleurs que des références, chacun fait ce qu'il veut, il vous faudra vous entendre avec eux.
Au moment de la répartition du produit de la vente de cette maison par le notaire la question va se poser.
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Bonjour Monsieur, Madame,
j'ai une cousine veuve, elle n'a pas d'enfant .son conjoint décédé a deux enfants majeur de son premier mariage, elle était mariée sans contrat de mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts( commune en biens).
Donataire de pleine propriété de la quotité disponible entre époux,soit conformément à l'article 1094-1 du code civil,un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Sa maisons estimé de 180 900,00€
Elle hérite combien de cette somme ?
Les enfants de son conjoint hérites combien aussi ?
Merci a l'avance de votre réponse;
j'ai une cousine veuve, elle n'a pas d'enfant .son conjoint décédé a deux enfants majeur de son premier mariage, elle était mariée sans contrat de mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts( commune en biens).
Donataire de pleine propriété de la quotité disponible entre époux,soit conformément à l'article 1094-1 du code civil,un 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Sa maisons estimé de 180 900,00€
Elle hérite combien de cette somme ?
Les enfants de son conjoint hérites combien aussi ?
Merci a l'avance de votre réponse;
la cousine âgée de 44 ans
Même âge, même situation maritale , même attribution de donataire que vous ?
veuve.......donataire..........1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Ses droits :
-acquis de moitié représentant sa part dans la communauté......................90450
-de donataire :
a)-en pleine propriété 25 % / 90450................................................................ 22612.50
b)-en usufruit 90450* 0.75 * 0.6.......................................................................40702.50
total....................................................................................................................153765.00
.
Les enfants de son conjoint héritent combien aussi ?
180900 - 153765 = 27135
Ceci en retenant la valeur fiscale d'un usufruit qui n'est pas la règle obligatoirement transposable dans le domaine "civil".
Même âge, même situation maritale , même attribution de donataire que vous ?
veuve.......donataire..........1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens de la succession.
Ses droits :
-acquis de moitié représentant sa part dans la communauté......................90450
-de donataire :
a)-en pleine propriété 25 % / 90450................................................................ 22612.50
b)-en usufruit 90450* 0.75 * 0.6.......................................................................40702.50
total....................................................................................................................153765.00
.
Les enfants de son conjoint héritent combien aussi ?
180900 - 153765 = 27135
Ceci en retenant la valeur fiscale d'un usufruit qui n'est pas la règle obligatoirement transposable dans le domaine "civil".
Que voulez-vous dire par: ceci en retenant la valeur fiscale d'un usufruit qui n'est pas la règle obligatoire transposable dans le domaine "civil"
merci;
merci;
Que voulez-vous dire
Que la valeur fiscale s'applique dans le domaine "fiscal" ,uniquement et rien d'autre, pas autre chose.
Dans leurs rapports d'intérêt les détenteurs de droits en nue-propriété peuvent ne pas accepter cette règle fiscale et l'usufruitier ne pas accepter les prétentions des nus-propriétaires.
Auquel cas faute d'accord, un Tribunal tranchera .
Que la valeur fiscale s'applique dans le domaine "fiscal" ,uniquement et rien d'autre, pas autre chose.
Dans leurs rapports d'intérêt les détenteurs de droits en nue-propriété peuvent ne pas accepter cette règle fiscale et l'usufruitier ne pas accepter les prétentions des nus-propriétaires.
Auquel cas faute d'accord, un Tribunal tranchera .
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