Taxes fonciere
danper
Messages postés
10
Statut
Membre
-
william049 -
william049 -
Je reçois l'aspa et pour moi la taxe foncière deviens de plus en plus dure à payer ,malgré ma mensualisation Et il possible d'obtenir une exonération ou tout au moins un plafonnement? ou une réduction Je précise que je suis âgée de 65 ans depuis le moi de juin
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Taxes fonciere
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Hausse de la taxe foncière : les propriétaires aux revenus modestes ne sont pas épargnés, voici le taux qu'ils subissent - Guide
1 réponse
La taxe foncière est de plus en plus dure à payer pour tout le monde.
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
soit seuls ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Renseignez vous auprès de votre SIP, si vous êtes seule propriétaire, vous devriez être concernée.
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
soit seuls ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Renseignez vous auprès de votre SIP, si vous êtes seule propriétaire, vous devriez être concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...