Clause de non concurrence besoin d'aide
sev2010
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caroledu92 Messages postés 14850 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14850 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour à tous,
dans mon contrat j'ai une clause de non concurrence qui indique que je n'ai pas le droit de travailler chez un concurrent ou un client de ma société dans les postes suivant (administratif, commercial et technique) sur toute la RP et ceux pendant 1 an.
il y est ecrit egalement que pendant cette toute cette periode je dois informer mon employeur actuel de tous changements d'employeurs et de domicile.
il y a aussi ce que j'encoure si je ne respecte pas cette clause, des dommages !
j'ai donc 2 questions :
1) mon employeur a t-il le droit de me demander de justifier mes changements d'employeur et mes changements de domicile?
à aucun moment dans cette clause sur mon contrat il y est écrit que j'ai le droit à une indemnité compensatrice pour la validité de cette clause.
2) est ce que cette clause pour le coup n'est pas nulle juridiquement?
merci d'avoir prit le temps de lire et de m'éclairer, je ne voudrais pas me retrouver en porte à faux si je quitte ma société.
dans mon contrat j'ai une clause de non concurrence qui indique que je n'ai pas le droit de travailler chez un concurrent ou un client de ma société dans les postes suivant (administratif, commercial et technique) sur toute la RP et ceux pendant 1 an.
il y est ecrit egalement que pendant cette toute cette periode je dois informer mon employeur actuel de tous changements d'employeurs et de domicile.
il y a aussi ce que j'encoure si je ne respecte pas cette clause, des dommages !
j'ai donc 2 questions :
1) mon employeur a t-il le droit de me demander de justifier mes changements d'employeur et mes changements de domicile?
à aucun moment dans cette clause sur mon contrat il y est écrit que j'ai le droit à une indemnité compensatrice pour la validité de cette clause.
2) est ce que cette clause pour le coup n'est pas nulle juridiquement?
merci d'avoir prit le temps de lire et de m'éclairer, je ne voudrais pas me retrouver en porte à faux si je quitte ma société.
A voir également:
- Clause de non concurrence besoin d'aide
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause de non concurrence abusive - Forum contrat de travail
1 réponse
Bonjour
Effectivement, la clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/#top
Effectivement, la clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/#top