Clause de non concurrence besoin d'aide
sev2010
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caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 oct. 2015 à 10:04
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caroledu92
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23 oct. 2015 à 10:04
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Bonjour
Effectivement, la clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/#top
Effectivement, la clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.
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