Clause de non concurrence besoin d'aide

sev2010 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 09:58
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 oct. 2015 à 10:04
bonjour à tous,

dans mon contrat j'ai une clause de non concurrence qui indique que je n'ai pas le droit de travailler chez un concurrent ou un client de ma société dans les postes suivant (administratif, commercial et technique) sur toute la RP et ceux pendant 1 an.

il y est ecrit egalement que pendant cette toute cette periode je dois informer mon employeur actuel de tous changements d'employeurs et de domicile.

il y a aussi ce que j'encoure si je ne respecte pas cette clause, des dommages !

j'ai donc 2 questions :

1) mon employeur a t-il le droit de me demander de justifier mes changements d'employeur et mes changements de domicile?

à aucun moment dans cette clause sur mon contrat il y est écrit que j'ai le droit à une indemnité compensatrice pour la validité de cette clause.

2) est ce que cette clause pour le coup n'est pas nulle juridiquement?

merci d'avoir prit le temps de lire et de m'éclairer, je ne voudrais pas me retrouver en porte à faux si je quitte ma société.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 4 623
23 oct. 2015 à 10:04
Bonjour

Effectivement, la clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière.

Plus de détails ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/#top
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