Mise à pied conservatoire

kuceila - 22 oct. 2015 à 18:09
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 oct. 2015 à 15:45
Bonjour,
Je suis convoqué, incessamment, à un entretien préalable.
Il m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié.
Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.
Mon contrat de travail spécifie bien que je me devais à la discrétion et à la non-concurrence durant toute ma présence au sein de l'entreprise.
Pouvez-vous me renseigner sur la sanction qui peut m'être affligée pour ce type de faute ?
Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?
L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié.
C'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite.
Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Est-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ?
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
22 oct. 2015 à 18:42
bjr
quand il y a mise à pied conservatoire il y a dans 99 % des cas licenciement pour faute grave
faites vous accompagner par un délégué syndical ou par un conseiller du salarié pendant l'entretien
pour vos arguments il faudra les réserver aux prud'hommes
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Merci de cette réponse.
Pour les arguments à réserver aux prud'hommes, nous n'en sommes pas encore là.
Je veux juste faire comprendre à mon employeur que je n'ai jamais cherché à être déloyal envers lui et son entreprise.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
22 oct. 2015 à 20:06
vous n'aurez que l'entretien pour lui dire
à savoir que s'il ne vous licencie pas il vous doit la mise à pied
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N oublié pas que un cdi est un contrat fait entre deux qui se mette d accords sur l objet, le temps et la rémunération. Ce sont les conditions qui ne peut être modifier sans l accord du cocontractant . Donc vous pouvez refusez la mise à pied car elle touche la rémunération un élément essentiel du contrat . (Accords du cocontractant )
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > vinc21
Modifié par Ilymah le 25/10/2015 à 15:45
A vinc21:
Donc vous pouvez refusez la mise à pied car elle touche la rémunération un élément essentiel du contrat
Inutile d'intervenir si c'est pour raconter de telles inepties...
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