Mise à pied conservatoire
kuceila
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis convoqué, incessamment, à un entretien préalable.
Il m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié.
Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.
Mon contrat de travail spécifie bien que je me devais à la discrétion et à la non-concurrence durant toute ma présence au sein de l'entreprise.
Pouvez-vous me renseigner sur la sanction qui peut m'être affligée pour ce type de faute ?
Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?
L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié.
C'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite.
Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Est-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ?
Merci par avance de vos réponses.
Je suis convoqué, incessamment, à un entretien préalable.
Il m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié.
Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.
Mon contrat de travail spécifie bien que je me devais à la discrétion et à la non-concurrence durant toute ma présence au sein de l'entreprise.
Pouvez-vous me renseigner sur la sanction qui peut m'être affligée pour ce type de faute ?
Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?
L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié.
C'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite.
Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Est-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ?
Merci par avance de vos réponses.
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- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les arguments à réserver aux prud'hommes, nous n'en sommes pas encore là.
Je veux juste faire comprendre à mon employeur que je n'ai jamais cherché à être déloyal envers lui et son entreprise.
à savoir que s'il ne vous licencie pas il vous doit la mise à pied
Donc vous pouvez refusez la mise à pied car elle touche la rémunération un élément essentiel du contrat
Inutile d'intervenir si c'est pour raconter de telles inepties...