Titre exécutoire URSSAF
benosy
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J'exerce mon activité de travailleur indépendant dans un pays étranger et je n'ai pu régler dans les délais impartis les cotisations du RSI en raison de l'impossibilité de paiement dématérialisé.
De retour en France j'ai payé mes dettes par chèque bancaire auprès de l'URSSAF qui a entrepris un commandement auprès d'un huissier.
Suis-je tenu de payer les actes de procédures?
De retour en France j'ai payé mes dettes par chèque bancaire auprès de l'URSSAF qui a entrepris un commandement auprès d'un huissier.
Suis-je tenu de payer les actes de procédures?
A voir également:
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