Indemnités d'occupation

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antonovi
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- 22 oct. 2015 à 16:00
condorcet
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- 27 oct. 2015 à 12:46
Bonjour,

j'occupe un appartement avec l'accord tacite de mes frères et soeurs.Lors du décès d'une soeur les autres ont commencé à me demander des indemnités d'occupation.Ils remontent sur 5 ans depuis l'attestation de dévolution ,l'acte notarié et jusqu'à la fin de la succession qui dure depuis plusieurs années et n'est pas encore fini.Ont ils le droit de demander autant,il me semble qu'on ne peut demander que pour 5 ans depuis l'assignation en justice s'il y a assignation.Il ont écrit une lettre recommandée au notaire pour les demander.Peut on considérer que c'est le point de départ.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

antonovi
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27 oct. 2015 à 12:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité d'occupation,est il vrai que:
- il y a un abattement de 20 à 30% car ce ne sont pas des loyers.
- on peut déduire les taxes foncières
- peut on déduire les assurances d'habitation et quels sont les autres dépenses qui peuvent aussi être prises en compte?

Merci pour votre réponse,
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condorcet
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7 mai 2022
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27 oct. 2015 à 12:46
peut on déduire les assurances d'habitation et quels sont les autres dépenses qui peuvent aussi être prises en compte?
L'ensemble des dépenses assurées pour le compte de l'indivision sont à prendre en charge par chacun de ses membres au prorata de ses droits au sein de cette indivision, dépenses que tous auraient supportées en tout état de cause.
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