Indemnités d'occupation
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antonovi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'occupe un appartement avec l'accord tacite de mes frères et soeurs.Lors du décès d'une soeur les autres ont commencé à me demander des indemnités d'occupation.Ils remontent sur 5 ans depuis l'attestation de dévolution ,l'acte notarié et jusqu'à la fin de la succession qui dure depuis plusieurs années et n'est pas encore fini.Ont ils le droit de demander autant,il me semble qu'on ne peut demander que pour 5 ans depuis l'assignation en justice s'il y a assignation.Il ont écrit une lettre recommandée au notaire pour les demander.Peut on considérer que c'est le point de départ.
Merci pour votre réponse.
j'occupe un appartement avec l'accord tacite de mes frères et soeurs.Lors du décès d'une soeur les autres ont commencé à me demander des indemnités d'occupation.Ils remontent sur 5 ans depuis l'attestation de dévolution ,l'acte notarié et jusqu'à la fin de la succession qui dure depuis plusieurs années et n'est pas encore fini.Ont ils le droit de demander autant,il me semble qu'on ne peut demander que pour 5 ans depuis l'assignation en justice s'il y a assignation.Il ont écrit une lettre recommandée au notaire pour les demander.Peut on considérer que c'est le point de départ.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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3 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité d'occupation,est il vrai que:
- il y a un abattement de 20 à 30% car ce ne sont pas des loyers.
- on peut déduire les taxes foncières
- peut on déduire les assurances d'habitation et quels sont les autres dépenses qui peuvent aussi être prises en compte?
Merci pour votre réponse,
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité d'occupation,est il vrai que:
- il y a un abattement de 20 à 30% car ce ne sont pas des loyers.
- on peut déduire les taxes foncières
- peut on déduire les assurances d'habitation et quels sont les autres dépenses qui peuvent aussi être prises en compte?
Merci pour votre réponse,
Merci pour votre réponse.Je voudrais être plus précis.
Ma soeur est décédée en septembre 2012.On a signé l'attestation de dévolution de succession en juin 2013.Ils écrivent une lettre recommandée au notaire en juin 2013 pour demander les indemnités d'occupation pour les 5 ans à partir de juin 2013 (cela remonte à 2008)et jusqu'à la fin de la succession.Nous sommes actuellement en 2015, donc leur demande porte sur 8 ans et il n'y a aucune assignation encore.
Est ce que je leur dois 8 ans d'indemnité d'occupation ou est ce qu'il faut une assignation et à partir de là,je leur dois 5 ans d'indemnité en remontant à partir de l'assignation.
Merci pour votre réponse,
Ma soeur est décédée en septembre 2012.On a signé l'attestation de dévolution de succession en juin 2013.Ils écrivent une lettre recommandée au notaire en juin 2013 pour demander les indemnités d'occupation pour les 5 ans à partir de juin 2013 (cela remonte à 2008)et jusqu'à la fin de la succession.Nous sommes actuellement en 2015, donc leur demande porte sur 8 ans et il n'y a aucune assignation encore.
Est ce que je leur dois 8 ans d'indemnité d'occupation ou est ce qu'il faut une assignation et à partir de là,je leur dois 5 ans d'indemnité en remontant à partir de l'assignation.
Merci pour votre réponse,
Est ce que je leur dois 8 ans d'indemnité d'occupation
Réponse négative.
est ce qu'il faut une assignation et à partir de là,je leur dois 5 ans d'indemnité en remontant à partir de l'assignation.
Réponse affirmative.
Tel est l'exemple cité dans l'étude de M°HADDAD, auteure de l'étude référencée dans mon précédent message.
Réponse négative.
est ce qu'il faut une assignation et à partir de là,je leur dois 5 ans d'indemnité en remontant à partir de l'assignation.
Réponse affirmative.
Tel est l'exemple cité dans l'étude de M°HADDAD, auteure de l'étude référencée dans mon précédent message.
.Ils remontent sur 5 ans
Leur demande est justifiée.
Lorsque l'occupation dure depuis plus de 5 ans, le délai de prescription se décompte à partir de l'assignation.
Voir ci-dessous "exemple concret" (en caractères gras)
(copier-coller)
Prescription de l'indemnité d'occupation
II- Qu'en est-il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?
1ère Civ, 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.
L'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)
1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi n° 08-19.182
"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.
En l'éspece une cour d'appel a jugé qu'une indemnité d'occupation est due sur une période allant du 1/06/1996 au 31/07/2004 parce que la prescription quinquennale avait été interrompue par un PV de difficultés du 20 février 2003 et du 8 décembre 2004.
Cassation au motif que les deux procès-verbaux sont signés plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée.
Dans ce cas une indemnité ne pouvait être revendiquée que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
Prenons un exemple concret :
Un divorce est définitif le 20 avril 2007.
Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2012, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2007 au 25 juillet 2012.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VikFY37hDIU
Leur demande est justifiée.
Lorsque l'occupation dure depuis plus de 5 ans, le délai de prescription se décompte à partir de l'assignation.
Voir ci-dessous "exemple concret" (en caractères gras)
(copier-coller)
Prescription de l'indemnité d'occupation
II- Qu'en est-il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?
1ère Civ, 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.
L'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)
1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi n° 08-19.182
"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.
En l'éspece une cour d'appel a jugé qu'une indemnité d'occupation est due sur une période allant du 1/06/1996 au 31/07/2004 parce que la prescription quinquennale avait été interrompue par un PV de difficultés du 20 février 2003 et du 8 décembre 2004.
Cassation au motif que les deux procès-verbaux sont signés plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée.
Dans ce cas une indemnité ne pouvait être revendiquée que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
Prenons un exemple concret :
Un divorce est définitif le 20 avril 2007.
Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2012, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2007 au 25 juillet 2012.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VikFY37hDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'ensemble des dépenses assurées pour le compte de l'indivision sont à prendre en charge par chacun de ses membres au prorata de ses droits au sein de cette indivision, dépenses que tous auraient supportées en tout état de cause.